jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 07 d'abril del 1999 - ROJ: STCOR 1/1999
Résumé
# STCOR 1/1999 > **Décision commentée :** Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 7 avril 1999, ECLI:AD:TCORAD:1999:1 (ROJ : STCOR 1/1999), recours n° TC-153-1/96 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Au cours des vacances de Noël 1995, Hoyos confie sa fille Ramirez, âgée de douze ans, à l'école de ski ORG_1, implantée à la station Grau Roig-Pas de la Casa, pour un cours particulier assuré par Seco. Ce dernier, âgé de vingt ans, exerce comme moniteur depuis la saison précédente. Son diplôme d'« iniciador » l'autorise à enseigner jusqu'au niveau du parallèle de base et à descendre les pistes bleues. Le premier jour, la leçon se déroule sans incident et conduit la mineure jusqu'aux pistes rouges. Le lendemain, après plusieurs chutes sur des pistes rouges, le moniteur l'engage sur la piste noire « Jordi Anglès », malgré les réticences exprimées par l'élève, qui déclare avoir peur. Sur une portion à forte pente, couverte d'une neige dure, la mineure perd l'équilibre, dévale la pente et heurte les protections du côté droit de la piste. Elle subit une fracture du tibia et du péroné ainsi qu'une commotion cérébrale, dont la guérison demande environ trois mois. Les constatations matérielles font apparaître plusieurs anomalies d'équipement. La mineure chaussait du 37 alors qu'elle portait des chaussures du 39 le jour de l'accident. Sa taille de 157 cm et son poids de 53 kg étaient en outre incompatibles avec des skis calibrés pour 170 cm. Les skis n'étaient ni cirés ni correctement affûtés. Seco affirme avoir vérifié le matériel avant le début des cours. La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts, saisi sur la poursuite du ministère public, la partie civile étant représentée par les victimes. Sont renvoyés Seco, poursuivi pour délit majeur de lésions par imprudence, et Barberà, responsable du magasin de location de matériel. Sont également mises en cause la compagnie d'assurances « Le Patrimoine » et l'école de ski. Le tribunal statue en formation collégiale, sous la présidence du magistrat Aguilar. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le comportement de Seco caractérisait une imprudence pénalement répréhensible, au sens de l'article 197 du Code pénal, et si cette imprudence était en relation de causalité avec les lésions subies par la mineure. Elle devait également apprécier la responsabilité de Barberà au regard des défauts affectant le matériel loué, ainsi que les modalités d'indemnisation du préjudice corporel, dont la consolidation n'était pas acquise. Le tribunal retient trois séries de fautes imputables au moniteur. La première tient au contenu de l'enseignement. Seco, moniteur « iniciador » d'un an d'ancienneté, ne disposait pas du niveau suffisant pour enseigner à une enfant de douze ans sur une piste noire. La deuxième tient au niveau de l'élève : la mineure, sans expérience de la neige, ne pouvait descendre une piste noire sans un péril inutile. La troisième tient au défaut de vérification de l'équipement après les chutes répétées de la mineure. Le tribunal relève que la loi et les règlements en vigueur au
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