jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de maig del 2006 - ROJ: STCOR 2/2006
Résumé
# STCOR 2/2006 > Décision commentée : STCOR 2/2006 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 31 mars 1999, Mme Pla, skieuse âgée de dix-neuf ans et peu expérimentée, descend la piste « Grandalles », classée rouge, de la station Pas de la Casa-Grau Roig. Après avoir adopté une position de « schuss » pour éviter une zone plate, elle perd le contrôle de ses skis, dévie vers le bord droit de la piste et heurte une rondelle en bois, de 140 mm de diamètre et d'environ 2,5 mètres de hauteur, dépourvue de toute protection. Elle subit une fracture du tibia droit et un traumatisme du bassin. Le rapport médico-légal final fixe un déficit fonctionnel permanent de 40,5 %. M. Elías, directeur du service des pistes, chargé spécialement de la sécurité, est poursuivi. Le ministère public, dans ses conclusions d'audience, ne formule pas d'accusation et sollicite le non-lieu total. La partie civile, en revanche, soutient en premier lieu que la cause de l'accident réside dans l'état de la neige, puis, à l'audience, modifie sa stratégie : elle ne reproche plus l'état de la neige mais l'implantation, sans protection, des rondelles en bois. Elle qualifie les faits de délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal) et subsidiairement de délit mineur (article 117). La défense du prévenu et de la société exploitante conteste toute faute, invoque la faute de la victime et, à titre subsidiaire, une imprudence légère constitutive d'une contravention (article 477), prétendument prescrite. Le Tribunal de Corts (siège d'Andorre-la-Vieille, rapporteure Mme Concepció Baron Mora) statue par sentence du 12 mai 2006. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. La première porte sur la qualification pénale : l'implantation de rondelles en bois sans protection, au bord d'une piste, constitue-t-elle une imprudence engageant la responsabilité pénale du responsable de la sécurité des pistes, et laquelle des qualifications proposées doit-elle être retenue ? La deuxième concerne l
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