Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 136/2015 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 décembre 2015) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale n° STCOR 136/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:136, recours n° 3400077/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés établis par le tribunal, se déroulent le 7 juillet 2013, vers 15 heures. Le prévenu, de nationalité portugaise, résidant en Principauté et sans antécédents judiciaires, se trouvait sur le seuil du balcon de son habitation, située face à un hôtel. Ses organes génitaux étaient visibles et il accomplissait des actes de masturbation « de manière consciente » devant des mineurs hébergés dans cet hôtel, ainsi que devant leur moniteur et des femmes de chambre. Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit majeur d'exhibitionnisme devant mineurs (article 156 du Code pénal) et de contravention pénale d'exhibitionnisme (article 504 du même code). Lors de l'audience, il a maintenu ces qualifications en retenant un concours idéal (article 60) et a requis une peine unique de deux ans de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans et d'une amende de 3 000 euros. La défense a demandé la libre absolution et, subsidiairement, une peine de trois mois de prison conditionnelle et une amende de 500 euros pour le délit, ainsi qu'une amende de 100 euros pour la contravention. La défense a soulevé plusieurs questions préalables, qualifiées par le tribunal d'incident de nullité. Elle contestait le refus de trois mesures d'instruction demandées sur le fondement de l'article 123 du Code de procédure pénale : l'analyse des restes biologiques présents sur les sous-vêtements du prévenu, un rapport des services sociaux sur sa situation, et une reconstitution des faits. Elle critiquait également la validité des déclarations des mineurs, recueillies sans la présence d'un représentant légal, et
Korpus — Jurisprudence
Art. 156, Codi penal —
Art. 60, Codi penal —
Art. 123, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 3400077/2013 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts