jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 145/2015
Résumé
# STCOR 145/2015 (Tribunal de Corts d'Andorre, 2 décembre 2015) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 145/2015 du 2 décembre 2015, ROJ STCOR 145/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:145, recours n° 6000018/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité andorrane, sans antécédent judiciaire et titulaire des permis d'arme D et E, est poursuivi pour détention et usage d'armes de feu prohibées. Selon les faits déclarés prouvés, il se rendait régulièrement, « dix à douze fois » selon le texte, à des séances de tir à la zone du lac d'Engolasters (Escaldes-Engordany) avec un fusil monocoup de marque Thompson Center Arms, modèle Rochester, calibre 223. Le texte qualifie cette arme de « arme courte de feu de première catégorie », ce qui apparaît incohérent avec sa description comme arme longue (le point n'est pas tranché par le tribunal). Le prévenu ne détenait ni enregistrement au nom de l'arme ni les autorisations de port, de transport et de possession requises. L'arme était munie d'un silencieux fixé à l'extrémité du canon par un filetage artisanal, et l'intéressé disposait de 19 cartouches de calibre 5,6x50, d'une lunette de visée et d'un étui. Les perquisitions ont permis de saisir, dans le véhicule utilitaire de l'entreprise, une balle perforée de calibre 22, un chargeur, deux lunettes de visée avec housses de camouflage, une carabine monocoup, des bandes de camouflage et, sur le lieu de travail d'un autre individu désigné dans le texte par les initiales J. F. P., une cartouche de grenaille dont la détention est prohibée. Le Ministère public a qualifié les faits de délits majeurs continués de port illégal d'arme de feu prohibée, au sens des articles 263.1, 263.2 et 263.3 du Code pénal, et a requis une peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, outre une privation du permis d'arme d'un an, la confiscation des armes et munitions et les dépens. Le texte désigne le prévenu tantôt par son seul nom (Viñas), tantôt par les initiales J. F. P. pour certains faits, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude si la confusion résulte de l'anonymisation. Le présent commentaire retient l'identité du prévenu telle qu'elle figure dans l'intitulé et le dispositif. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La validité de l'intervention policière** : la défense soutenait que l'entrée des agents, sans autorisation du propriétaire, dans un entrepôt ouvert, constituait une atteinte à un droit fondamental et un excès de pouvoir, entraînant la nullité des actes. 2. **La qualification juridique** : les armes saisies constituent-elles un seul délit, plusieurs délits, ou un délit continu, au regard de l'article 263 du Code pénal et du décret sur les armes du 3 juillet 1989 ? 3. **La mesure de la peine** : l'atténuation prévue à l'article 263.4 du Code pénal peut-elle être appliquée, et quels critères guident l'individualisation de la sanction (article 56) ? ## Solution et dispositif **Sur la nullité.** Le tribunal rejette l'exception. Il rel
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