Résumé éditorial

# STCOR 148/2015 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 décembre 2015) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 2 décembre 2015, STCOR 148/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:148) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont établis le 15 février 2015, vers 21 h 50. Une conductrice, âgée de dix-huit ans à la date des faits et sans antécédents pénaux, est contrôlée par les agents du Service de police alors qu'elle conduit un véhicule automobile sur la route générale n° 3, en direction d'Andorre-la-Vieille. Selon les constatations matérielles retenues par le tribunal, elle circulait en zigzag, a franchi à certains moments la voie de circulation opposée et n'a pas respecté les feux rouges au carrefour des Vilars, à La Massana. L'éthylotest de précision indique un taux de 2,01 grammes d'alcool par litre de sang. Le Ministère public qualifie les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcoolisées, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Il retient la responsabilité de la prévenue en qualité d'auteur et invoque la circonstance atténuante de minorité d'âge de moins de vingt et un ans prévue à l'article 26 du même code. Il requiert quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis de deux ans et une privation du permis de conduire de neuf mois, outre les dépens. En cours d'audience, la défense, qui accepte l'exposé des faits et leur qualification, modifie sa position sur la sanction du seul retrait de permis. Elle invoque également la minorité d'âge et juge la peine requise trop sévère. Elle conclut à sept jours d'arrêts nocturnes avec sursis de deux ans et à une privation du permis de conduire de huit mois, avec imputation de la détention provisoire éventuelle. Statuant en jugement oral et public, le Tribunal de Corts, dans une formation de trois magistrats, rend une sentence définitive, rédigée par le magistrat Jacques Richiardi Martel. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur l'effet de la circonstance atténuante de minorité d'âge (art. 26 du Code pénal) sur la peine applicable au délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool (art. 268.1). Le tribunal mentionne la réduction de peine prévue à l'article 54 du même code, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision. La seconde concerne la détermination concrète de la peine. Il s'agit de savoir com

STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 148/2015

STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 148/2015

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)