Résumé éditorial

# STCOR 151/2015 (Tribunal de Corts, 2 décembre 2015) > Décision commentée : STCOR 151/2015, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 2 décembre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:151) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que constatés par le Tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 8 décembre 2014, vers 2 h 20, à la sortie d'un établissement désigné dans la décision par le sigle « XXXX ». Le prévenu, de nationalité espagnole, sans antécédents, se serait approché d'agents du Service de police, identifiables comme tels après leur identification, qui effectuaient une ronde en tenue civile. Il leur aurait proposé du produit stupéfiant de type *speed*. Les agents ont saisi un emballage contenant 0,6 gramme de cette substance. Le reste de la drogue aurait été fourni au prévenu par un tiers non identifié, et le prévenu en aurait lui-même consommé une partie. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de fourniture illicite de drogue toxique, en tentative, au sens des articles 282.1 et 284.3 du Code pénal, et de délit mineur de consommation de produit stupéfiant, au sens de l'article 284.1. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement conditionnel, un sursis de quatre ans, une amende de 400 euros et le paiement des dépens, ainsi que la confiscation de la drogue saisie. La défense a contesté la relation des faits et la qualification. Elle a soutenu, à titre principal, la nullité des déclarations auto-incriminantes du prévenu, faites sans lecture préalable de ses droits constitutionnels, et sollicité son acquittement. À titre subsidiaire, elle a invoqué une erreur vencible sur l'identité des destinataires de l'offre, qui aurait dû conduire à retenir une infraction commise par imprudence. À l'audience, elle a demandé l'application de la circonstance atténuante de pleine collaboration, avec une peine maximale de quinze mois. Le prévenu n'a pas comparu. Il a été jugé par défaut (*en rebel·lia processal*), la défense assurant sa représentation. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions, dont trois structurent le raisonnement : 1. **La validité des déclarations du prévenu.** Des déclarations faites devant les agents, puis devant la Batllia, sont-elles valables alors que leur recueil est contesté au motif que les droits constitutionnels n'auraient pas été lus ? 2. **L'incidence de la qualité des destinataires de l'offre.** Le fait que l'offre ait été adressée à des policiers en civil constitue-t-il une erreur vencible au sens de l'article 14 du Code pénal, excluant l'intention délictuelle et ouvrant la voie à une qualification d'imprudence ? 3. **La qualification et les circonstances.** Les faits relèvent-ils de la fourniture de drogue en tentative, et une circonstance atténuante de collaboration peut-elle être retenue ? ## Solution et dispositif Le Tribunal écarte l'ensemble des moyens de la défense. Sur le premier point, il relève que les

STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 151/2015

STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 151/2015

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)