Résumé éditorial

# STCOR 152/2015 (Tribunal de Corts, 2 décembre 2015) > Décision commentée : STCOR 152/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:152, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, recours n° 67/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal de Batlles a déclaré Castilla coupable du « délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang ». Il l'a condamnée à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un sursis de deux ans, et à treize mois de retrait du permis de conduire, outre les dépens. Les faits, tels que tenus pour établis, se sont déroulés au petit matin du 31 mai 2014 à Andorra la Vella. Le véhicule conduit par la prévenue est entré en collision avec un véhicule en stationnement. Lors du contrôle, des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique ont conduit à un test d'alcoolémie positif, à hauteur de 1,82 gramme par litre de sang. Le texte relève également une conduite antérieure imprudente, circulant à vive allure et sans respecter la distance de sécurité avec un véhicule de police. Le ministère public a interjeté appel, en sollicitant la réformation partielle du jugement afin que la privation du permis soit portée à quinze mois. Il faisait valoir que la peine prononcée ne correspondait pas à la gravité des faits, au degré élevé d'alcoolémie et au cumul d'imprudences, et qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de prévention spéciale et générale. La défense a conclu à la confirmation du jugement, en invoquant le caractère excessif de la peine demandée, la jeunesse de la prévenue (22 ans), son inexpérience alléguée, son repentir et l'absence d'antécédents pénaux. La formation de jugement était composée des magistrats Jacques Richiardi Martel (ponent et rédacteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Baron Mora. L'arrêt a été rendu à l'issue d'une audience orale et publique. ## Question de droit La question posée à la cour d'appel était, en substance, la suivante : une juridiction d'appel saisie par le seul ministère public peut-elle majorer la durée de la privation du permis de conduire prononcée en première instance, au motif que la peine serait insuffisante au regard du taux d'alcoolémie constaté et du comportement de conduite ? Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si la sanction retenue par le premier juge, qui s'inscrit dans le cadre de l'individualisation de la peine, répondait aux finalités de prévention spéciale et générale invoquées par l'accusation. ## Solution et dispositif La cour d'appel rejette le recours du ministère public et confirme le jugement. Elle retient que la peine globale, comprenant treize mois de privation du permis et un mois d'arrêt nocturne conditionnel, constitue une répression « juste et adaptée à la gravité des faits » ainsi qu'aux éléments de personnalité de la prévenue, « jeune conductrice dépourvue d'antécédents pénaux ». Le raisonnement est bref. La cour relève toutefois un point distinct : l'argumentation du ministère public est jugée « partiellement inadéquate » en ce que la prévenue n

STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 152/2015

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)