Résumé éditorial

# STCOR 2/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:2) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 2/2016, 14 janvier 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:2) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la vente, puis la restitution, d'une bobina de câble électrique en cuivre appartenant à la société ORG_0, entreprise chargée de la construction d'un nouveau four incinérateur. Deux salariés ou intervenants de cette société sont poursuivis : Bueno, responsable du chantier, et Valverde, gérant d'une entreprise de récupération de ferraille. Montenegro, employé de la même société, joue le rôle d'intermédiaire. Selon les faits retenus comme établis, Bueno a demandé à Montenegro s'il connaissait une personne intéressée par l'achat de « câble de rebut revalorisable ». Un accord est intervenu entre Bueno et Valverde portant sur des restes de cuivre pour 1 500 EUR, payés par chèque au porteur remis à Bueno. Le même jour, Valverde a chargé sur son camion une bobina de câble, que le tribunal décrit comme étant la propriété de ORG_0, dont la vente n'avait pas été autorisée et dont la valeur « n'a pas été établie comme supérieure à 6 000 EUR ». Le 28 juin, face à la réclamation de l'entreprise, Valverde a restitué la bobina sur le chantier. Le ministère public a qualifié les faits de vol majeur qualifié par la valeur supérieure à 6 000 EUR et d'abus de confiance, au sens de l'article 198, b) et e), du Code pénal, et a requis respectivement vingt-quatre et dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. Lors de l'audience, il a abaissé ces demandes à dix-huit mois pour Bueno et douze mois pour Valverde, sans formuler de demande de réparation civile. Les défenses ont conclu à l'absolution. À titre subsidiaire, la défense de Bueno a évoqué un délit mineur de l'article 197 du Code pénal, qu'elle estimait prescrit. Une observation s'impose sur les données de date. L'en-tête de la décision mentionne une délibération et une signature datées du « quatre de décembre du deux mille quinze », alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 14 janvier 2016 (non précisé dans la décision pour la date de prononcé). ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs du vol, et plus particulièrement son élément subjectif, sont établis, à savoir l'intention de tirer profit (*ànim de lucre*) et la conscience que la chose appartient à autrui et que son propriétaire n'a pas consenti à son appropriation. D'autre part, il faut apprécier si le doute subsistant sur la version des prévenus peut être levé au détriment de ceux-ci au regard de la présomption d'innocence. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle d'abord le cadre normatif. Le principe de présomption d'innocence, garanti par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et, selon le considérant premier, par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que « toute déclaration de culpabilité soit fondée sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée ». Il définit ensuite le vol de l'article 197 du Code pénal comme le fait de « prendre une chose mobilière d'autrui, non abandonnée, sans le consentement de son propriétaire, avec intention de tirer profit », l'article 198, b) et e), constituant un sous-type aggravé en cas d'abus de confiance ou de chose soustraite d'une valeur supérieure à 6 000 EUR.

STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 2/2016

STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 2/2016

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)