Résumé éditorial

# STCOR 9/2016 > Décision commentée : STCOR 9/2016, Tribunal de Corts, Penal, 27 janvier 2016 (ROJ : STCOR 9/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:9) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Selon les faits tenus pour établis, dans la nuit du 12 avril 2015, le dénoncé Nuñez, né le 23 août 1996, a retiré la roue avant d'une Fiat Panda appartenant à Nogués, stationnée sur la place n° 151 d'un parking. La roue, d'une valeur de 163,52 euros, a été montée sur le véhicule conduit par le dénoncé, propriété de son père, afin de remplacer une roue endommagée à la suite d'une légère collision. Le dénoncé a agi dans le but que son père ne s'en aperçoive pas. Le 21 août 2015, le dénoncé a déposé à la Batllia la somme de 163,52 euros à titre de réparation au profit du perjudicat, qui l'a reçue. Le Ministère fiscal a qualifié les faits de contravention pénale de vol, tirée de l'article 502 du Codi penal, a retenu la responsabilité pénale de Nuñez en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge pénale prévue à l'article 26, et a requis une peine d'amende de 150 euros ainsi que le paiement des frais de procédure. Le Ministère fiscal estimait qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile, le perjudicat ayant été dûment indemnisé. La cause a été jugée en audience orale et publique devant le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, Tribunal de Corts, à Andorra la Vella (recours n° 6000134/2015). La décision est une sentence (*sentència*) de première instance, susceptible d'appel devant le même Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **La première** porte sur la qualification pénale du fait. Il s'agissait de déterminer si le retrait d'une roue de véhicule, sans violence, intimidation ni force sur les choses et d'une valeur inférieure à 600 euros, relevait de la contravention de vol de l'article 502 ou de l'infraction spécifique de l'article 481.1 du Codi penal. Le tribunal a retenu cette seconde qualification. **La deuxième** tient à l'imputation et à l'effet de la minorité pénale. Le prévenu était âgé de moins de vingt-et-un ans au moment des faits ; il convenait de déterminer le régime de cette circonstance, présentée comme atténuante qualifiée, et sa combinaison avec la réparation du préjudice. **La troisième** concerne le sort des frais de procédure et de la responsabilité civile, dès lors que le préjudice avait été réparé avant le jugement. ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal considère que « els fets declarats

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 9/2016

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 9/2016

Sources citées

Législation (5)

Jurisprudence (1)