Résumé éditorial

# STCOR 16/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:16) > Décision commentée : STCOR 16/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 10 février 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 5 septembre 2015, vers 20 h 25, des agents du Servei de Policia interviennent rue Fiter i Rossell, à Andorra la Vella, à la suite d'un signalement indiquant qu'un groupe de jeunes consommait des stupéfiants. Assistés d'un chien spécialisé, ils contrôlent le prévenu, M. Ribes. Celui-ci détient un petit sachet de marijuana d'un poids brut de 0,8 gramme, qu'il destine à sa consommation personnelle, et il consommait par ailleurs cette substance dans la rue, en groupe. Le prévenu présente des antécédents : deux condamnations pénales (3 avril 2013 pour vol aggravé avec effraction ; 25 juin 2015 pour vol aggravé avec escalade, en tentative) et une ordonnance pénale du 22 août 2015 pour une infraction mineure d'introduction de LSD destiné à sa consommation personnelle. Le Ministère public qualifie les faits de deux contraventions pénales, prévues par les articles 499 et 500, paragraphes 1 et 2, du Code pénal : la possession de cannabis pour consommation personnelle et la consommation de cannabis en lieu public et en groupe. Il requiert une amende de 500 euros, les dépens et la confiscation-destruction de la drogue saisie. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le tribunal statue donc en son absence, en rebelle à la procédure (« en rebel·lia processal »). ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. Les faits établis, à savoir la détention d'une faible quantité de cannabis pour usage personnel et la consommation sur la voie publique et en groupe, réalisent-ils les deux contraventions pénales visées aux articles 499 et 500, paragraphes 1 et 2, du Code pénal ? 2. La personne qui les a commis en est-elle pénalement responsable en qualité d'auteur ? 3. Quel quantum de la sanction pécuniaire et quelles mesures accessoires (confiscation, dépens) retenir, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives et des antécédents de l'intéressé ? ## Solution et dispositif **Sur la qualification.** Le tribunal retient que les faits sont « légalement constitutifs » des deux contraventions. Il s'appuie sur la constatation matérielle de la détention d'un sachet de 0,8 gramme destiné à l'usage personnel, ainsi que sur la consommation de la

STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 16/2016

STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 16/2016

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)