STCOR 17/2016 (Tribunal de Corts, chambre pénale, 10 février 2016)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le 26 mars 2015, la personne désignée dans la décision comme Marti a dénoncé auprès du Servei de Policia des faits de vol. Selon cette dénonciation, vers 13 heures, pendant qu'un tiers, identifié comme Pina, effectuait un essai routier à La Massana en vue d'un achat éventuel d'un véhicule Range Rover, la somme de 320 euros (huit billets de 20 euros, trois billets de 50 euros et un billet de 10 euros) aurait été soustraite de la poche intérieure d'une veste suspendue au dossier du siège conducteur. Cette somme avait été remise peu de temps auparavant pour une vente de véhicule.

Les éléments d'identification sont ici incertains : la dénonciation et la poursuite sont toutes deux attribuées au nom « Marti », ce qui semble résulter de l'anonymisation du texte. L'identité exacte du dénonciateur n'est pas précisée dans la décision.

La cause a été instruite sous la forme d'une contravention pénale (contravenció penal) de vol (furt). Lors de l'audience de jugement oral et public, le ministère public, représenté par Mme Pombo, n'a pas formulé d'accusation, au motif, selon les visas, que l'infraction n'avait pas été « dûment constituée » au vu des preuves administrées. Le prévenu, qui avait nié les faits dès sa première déclaration, a exprimé son accord avec cette position.

Le juge unique, le magistrat Jacques Richiardi Martel, a rendu une sentence d'acquittement.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, une question de procédure pénale : dans un système à dominante accusatoire, l'absence de réquisitoire du ministère public en audience peut-elle conduire à l'acquittement du prévenu, sans que le juge ne se prononce sur le fond de l'imputation ?

Une seconde question, liée, concerne le fondement de l'acquittement : le principe in dubio pro reo, invoqué par le ministère public, a-t-il vocation à fonder la décision, ou l'absence d'accusation suffit-elle à elle seule ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « en l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori ». Il en déduit que, lorsque la prétention punitive disparaît du fait du ministère public, seule partie pouvant accuser, l'action pénale s'éteint. Le considérant premier énonce en effet que, la prétention punitive disparaissant, « queda extingida l'acció penal, alliberant el denunciat de tota responsabilitat ».

Le tribunal rattache ainsi l'acquittement au défaut d'accusation, et non à une appréciation des preuves. Il indique que le ministère public « no formula acusació, al estimar que la contravenció penal inicialment imputada no ha quedat degudament constituïda », ce qui « comporta, evidentment