jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 19/2016
Résumé
# STCOR 19/2016 (Tribunal de Corts, 10 février 2016) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale n° 19/2016, 10 février 2016, ROJ STCOR 19/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 25 juillet 2015, vers 15 h 45, les agents de police contrôlent, à l'intersection de la rue de la Unió et de l'avenue Meritxell, les occupants d'un véhicule, MM. Quesada et Marti. Ayant observé des manipulations suspectes d'un sac plastique, ils découvrent à l'intérieur plusieurs sachets contenant de petites quantités de marihuana. Interrogé, M. Marti déclare résider temporairement au domicile d'un ami, M. Villegas. Ce dernier autorise la perquisition de son logement. Celle-ci donne un résultat positif : les policiers saisissent de la marihuana préparée pour la vente, appartenant à M. Marti, lequel avait déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale. Ils saisissent également une boîte de cigares de la marque ORG_1 contenant 8 grammes de marihuana et un paquet de feuilles à rouler, une petite balance, un broyeur à tabac ou à cannabis, une pipe, une machine à cigarettes et un sachet contenant un mégot de cigarette, dont M. Villegas reconnaît être le propriétaire. Ce dernier reconnaît que la drogue était destinée à sa consommation personnelle sur le territoire de la Principauté. La décision relève également que M. Villegas avait déclaré devant le Service de police, le 24 juillet 2015, être consommateur de ce produit et l'avoir consommé en Principauté (f° 28 des actuations). Cette date, antérieure à celle des faits litigieux, n'est pas expliquée dans le texte ; elle peut résulter d'une erreur de datation de la rédaction. La procédure est une cause de contraventions pénales (n° 6000148/2015), engagée par le Ministère public. M. Villegas, de nationalité portugaise, né en 1992, n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, est jugé en situation de rébellion processuelle. Le magistrat Enric Anglada Fors statue en jugement oral et public. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Qualification.** Les faits de possession de cannabis pour consommation personnelle et de consommation continue de la même substance constituent-ils des contraventions pénales au sens de l'article 499 du Code pénal andorran, et peuvent-ils être imputés à la personne dont le domicile a fait l'objet d'une perquisition ? 2. **Détermination de la sanction et des mesures accessoires.** Quelle peine doit être prononcée, selon quels critères (article 56 du Code pénal), et quelles mesures accessoires (confiscation, dépens) s'imposent-elles (articles 70.1, 286, 174 et 175) ? Le texte ne développe pas de discussion doctrinale ou jurisprudentielle sur la validité du consentement à la perquisition ni sur la distinction entre possession et détention au
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