Résumé

# Tribunal de Corts (Andorra), 24 février 2016, n° STCOR 22/2016 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorra), 24 février 2016, n° STCOR 22/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le contentieux soumis à l’examen du Tribunal de Corts trouve son ancrage dans un incident de voirie survenu le 12 mars 2014 au sein de la paroisse de La Massana, en Principauté d’Andorre. Vers treize heures (précisément 12 heures 58 selon les mentions de l’instruction), un agent de la circulation du Comú de La Massana (porteur du matricule 4012, dénommé Bermudez), se trouvait dans l’exercice régulier de ses fonctions sur l’avenue Sant Antoni. Dans ce cadre opérationnel, l'agent constata l'immobilisation irrégulière d’un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz, modèle ML 270 CDI, immatriculé sous le numéro XXXX. Ledit véhicule se trouvait en stationnement non autorisé sur un emplacement spécifiquement réservé aux véhicules d'urgence, plus particulièrement devant le numéro 35 de l'artère précitée, sur un espace strictement affecté aux ambulances. Faisant application des prévisions de l’article 32.8 du Code de la circulation (*Codi de la Circulació*), l'agent communal dressa un procès-verbal d'infraction et déposa la notification de la sanction contraventionnelle sur le pare-brise de l'automobile en cause. Alors que l'agent s'apprêtait à quitter les lieux pour poursuivre sa mission de surveillance, le propriétaire du véhicule verbalisé, Esteban, intervint directement auprès de lui. Ce dernier lui demanda avec véhémence les motifs pour lesquels il n’avait pas également sanctionné un autre véhicule stationné à proximité immédiate. L'agent lui rétorqua que cet autre véhicule se trouvait régulièrement garé sur un emplacement soumis au régime de la « zone bleue » et disposait d'un ticket justificatif de stationnement en cours de validité. À la suite de cette explication administrative, Esteban s'adressa à l'agent de police municipale de manière agressive et outrageante, lui manquant ostensiblement de respect par l’emploi de termes dégradants, proférant en langue castillane : *« que era un inútil, gilipollas y que siempre les están tocando los cojones »* (qu'il était un incapable, un connard et qu'ils étaient toujours en train de leur casser les pieds). Un second incident se produisit plus tard dans la même journée. Vers quatorze heures quarante (ou trois quarts d’heure passés après quatorze heures), l’agent communal Bermudez achevait son service et cheminait sur la voie publique en direction de son véhicule personnel, à la hauteur de l’établissement dénommé « Bar Siurell » à La Massana. À cet instant, le prévenu Esteban sortit dudit débit de boissons et apostropha de nouveau l'agent. Selon les constatations matérielles initiales, des propos comminatoires furent alors formulés à son encontre, l'intéressé déclarant qu'il travaillait pour le Comú d’Andorra la Vella et lui lançant sur un ton intimidant : *« ja t'agafaré »* (je t'attraperai) ou *« ja s'ho trobaria »* (il allait voir ce qu'il allait voir). Ces agissements ont conduit au déclenchement de poursuites pénales afin de sanctionner, d'une part, l'atteinte portée à la considération et au respect dus aux agents de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, la formulation d'intimidations verbales directes. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À la suite de l’enquête préliminaire et des investigations conduites sous l’autorité du juge d’instruction (*Batlle*), une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi (*aute de processament*) fut formellement rendue le 13 juin 2014 par la juridiction d'instruction (*Batllia*). Cette ordonnance articulait la prévention autour de deux séquences distinctes : 1. Vers 12 heures 58, à la suite de la verbalisation, l’invective outrageante proférée à l’encontre de l’agent public (*« inútil, gilipollas, siempre me tocáis los cojones »*) ; 2. Vers 14 heures 40, à proximité du Bar Siurell, les propos menaçants exprimés par les termes *« ja t'agafaré »*. L’affaire fut ensuite renvoyée au fond devant le *Tribunal de Batlles* statuant en matière pénale (procédure enregistrée sous la référence *Delicte menor 2900002/2014*). Par un jugement rendu en audience publique le 23 juillet 2015, le Tribunal de Batlles déclara Esteban coupable : - D'un délit mineur d'injures légères à fonctionnaire à raison de l'exercice de ses fonctions (*delicte menor d'injúries lleus a funcionari per raó de l'exercici del seu càrrec*), le condamnant de ce chef à une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis (*arrest nocturn condicional*), assorti d'un délai d'épreuve de deux ans de suspension de l'exécution de la peine ; - D'une contravention pénale de menaces légères (*contravenció penal d'amenaces lleus*), réprimée par une peine de sept jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortie d'un délai de suspension de sept jours ; - Au paiement des frais et dépens de l'instance (*despeses processals*). Dans le jugement de première instance, le tribunal déclara prouvé que lors de la seconde rencontre, le prévenu avait non seulement proféré des menaces, mais avait également réitéré des injures (*« inútil, gilipollas... »*). Insatisfait de cette décision, le prévenu Esteban, par le ministère de son conseil juridique, le bâtonnier/avocat Maître Pera, interjeta appel (*recurs d'apel·lació*) de ce jugement devant le Tribunal de Corts d'Andorre, l'affaire étant enregistrée sous le numéro de recours 107/2015. Au soutien de son recours d'appel tendant à la réformation du jugement et au prononcé de sa relaxe pure et simple (*lliure absolució*), l'appelant soulevait une pluralité de moyens scindés selon les infractions reprochées : Concernant la déclaration de culpabilité du chef de délit mineur d'injures légères : - *En premier lieu*, l'appelant invoquait une violation du principe de corrélation entre l'ordonnance de renvoi (*aute de processament*) et le jugement répressif (*enjudiciament*). Il soutenait que les injures supposément proférées lors de la seconde rencontre n'avaient jamais été visées ni intégrées dans le récit factuel de l'ordonnance de renvoi du 13 juin 2014. Dès lors, ces propos injurieux ne pouvaient légalement être déclarés prouvés par les premiers juges ni servir de fondement à sa condamnation pénale, sous peine d'atteinte caractérisée aux droits de la défense, invoquant à l'appui la jurisprudence de la Chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (notamment l'arrêt *TC-217-4/01*). - *En second lieu*, l'appelant soutenait que les injures alléguées lors de la première altercation n'étaient nullement établies, le prévenu les ayant formellement contestées tout au long de la procédure. Il dénonçait une méconnaissance de la présomption d'innocence ainsi que du droit fondamental d'obtenir une décision judiciairement motivée. La défense soulignait que le tribunal s'était fondé sur des versions irréductiblement contradictoires sans expliciter la prépondérance accordée aux allégations du plaignant, alors même que la parole d'un agent communal de la circulation ne dispose pas, par nature, d'une force probante supérieure à celle de tout autre citoyen. Concernant la condamnation pour la contravention pénale de menaces légères : - L'appelant arguait également d'une violation du principe de présomption d'innocence en raison de l'absence de preuves matérielles probantes et de contradictions intrinsèques marquant les dépositions de la victime. La défense relevait qu'au cours de la phase d'instruction devant la Batllia, l'agent communal avait expressément affirmé n'avoir éprouvé aucune crainte à l'égard de l'accusé, alors que lors des débats de l'audience publique, il avait déclaré avoir été effrayé (*« es va espantar »*). L'appelant en déduisait que dès lors que la victime ne s'était pas sentie apeurée, l'élément constitutif inhérent à l'infraction de menace – le sentiment réel d'intimidation – faisait défaut, privant la prévention d'un élément légal et matériel déterminant. Le Ministère public (*Ministeri Fiscal*), partie intimée, représenté lors de l'audience par l'entité/procureur désigné (visé comme "ENTITY_5" dans les métadonnées anonymisées), s'opposa fermement à l'ensemble des prétentions de l'appelant. Le Parquet faisait valoir que le jugement entrepris résultait d'une appréciation souveraine, exacte et convenablement motivée des éléments de preuve régulièrement débattus. Selon le Ministère public, la déposition circonstanciée de la victime recueillie à l'audience constituait une preuve à charge suffisante, licite et régulièrement produite pour détruire la présomption d'innocence. Quant au grief tiré de la discordance factuelle avec l'ordonnance de renvoi, le Parquet répliquait que les faits matériels retenus coïncidaient substantiellement avec l'ordonnance de renvoi qui dénonçait tant les invectives de la mi-journée que le comportement intimidant ultérieur. En conséquence, le Ministère public sollicitait la confirmation intégrale du jugement de première instance. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L’appel interjeté devant le Tribunal de Corts plaçait la juridiction répressive au carrefour de plusieurs problématiques fondamentales de procédure pénale et de droit pénal général andorran : 1. *Sur l'étendue de la saisine juridictionnelle et le respect du principe accusatoire* : Le juge du fond peut-il, dans l'établissement des faits prouvés (*fets provats*), imputer au prévenu des agissements matériels (en l'espèce, des injures proférées lors d'une seconde rencontre) qui ne figuraient pas explicitement dans l'ordonnance de renvoi (*aute de processament*) ? Dans l'affirmative d'une irrégularité, cette adjonction de faits non visés entraîne-t-elle nécessairement la nullité ou l'infirmation de la déclaration de culpabilité si les faits régulièrement visés suffisent, à eux seuls, à caractériser l'infraction poursuivie ? 2. *Sur la valeur probante du témoignage unique de la victime et la présomption d'innocence* : Le seul témoignage de la victime – fût-elle un agent communal investi d'une mission de service public dépourvu de foi privilégiée absolue – suffit-il à renverser la présomption d'innocence constitutionnellement garantie, en présence de versions strictement divergentes ? Quelles sont les exigences méthodologiques imposées au tribunal pour apprécier la crédibilité d'une déclaration incriminante unique au regard du principe de libre appréciation de la preuve consacré par l'article 160 du Code de procédure pénale andorran (*Codi de Procediment Penal*) ? 3. *Sur le pouvoir d'évocation et de révision de la preuve par la juridiction d'appel* : Dans quelle mesure le juge d'appel (*Tribunal ad quem*) peut-il réexaminer l'appréciation portée sur la crédibilité des témoins par les premiers juges (*Tribunal a quo*), compte tenu de la privation du principe d'immédiateté (*immediació*) qui caractérise la phase des débats oraux de première instance ? 4. *Sur la caractérisation de l'infraction de menaces légères* : L'existence d'une variation dans les déclarations de la victime entre la phase d'instruction (déclarant n'avoir pas eu peur) et l'audience de jugement (déclarant avoir eu peur) exclut-elle la caractérisation de la contravention de menaces légères, dès lors que les propos tenus possèdent une portée objectivement et contextuellement intimidante ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal de Corts, dont la rédaction de la décision fut confiée au magistrat Josep Maria Pijuan Canadell (aux côtés des magistrats Anna Estragués Armengol, présidente/rapporteure initiale, et Concepció Baron Mora), a procédé à une analyse scrupuleuse des moyens d'appel en articulant sa motivation en quatre considérants majeurs. #### 1. La stricte corrélation factuelle entre l'ordonnance de renvoi et le jugement Examinant le premier moyen tiré de la méconnaissance du périmètre de l'ordonnance de renvoi (*aute de processament*), le Tribunal de Corts rappelle un principe fondamental régissant le procès pénal andorran : la délimitation de la matière litigieuse soumise au juge répressif est exclusivement déterminée par les faits matériels articulés dans l'ordonnance de renvoi. La juridiction souligne que l'ordonnance de renvoi a pour fonction primordiale de fixer les faits reprochés avec un degré de précision suffisant afin de mettre le prévenu en mesure d'en prendre une connaissance exacte et d'exercer utilement les droits de la défense par l'administration des preuves de décharge qu'il estime opportunes. S'appuyant sur une jurisprudence constante (Tribunal de Corts, 26 février 2013, cause *DM-466-4/10* ; ordonnances du 4 mars 2014, *TC-109-4/13*, et du 30 septembre 2015, *032

SENTÈNCIA APEL·LADA: vers la una del migdia del 12 de març del 2014, Bermudez, agent de circulació del Comú de La Massana, es trobava de servei a l'avinguda Sant Antoni de La Massana, constatant que el vehicle marca Mercedes Benz, model ML 270 CDI, amb matrícula XXXX, es trobava estacionat al lloc reservat a vehicles d'urgències, concretament davant el número 35 en el lloc destinat a l'ambulància; que en mèrits de l'article 32.8 del Codi de la Circulació, el va sancionar i va deixar la notificació al parabrisa del vehicle; que quan marxava va aparèixer Esteban, demanant-li per què no havia sancionat un altre vehicle allà estacionat, contestant-li que dit vehicle estava estacionat en un lloc de la zona blava i disposava del corresponent tiquet; que, acte seguit, Esteban l'insultà i li faltà al respecte tot dient-li "que era un inútil, gilipollas y que siempre les están tocando los cojones"; que passats tres quarts de tres de la tarda, en acabar el servei, quan Bermudez es dirigia cap al seu vehicle, Esteban va sortir d'un bar i, novament, l'insultà i l'amenaçà tot dient-li "inútil, gilipollas..." i "que treballava al Comú d'Andorra la Vella i ja t'agafaré". RESULTANT SEGON. La part dispositiva conté següent pronunciament: "Que hem de condemnar i condemnem el processat Esteban com a autor responsable del delicte menor d'injúries lleus a funcionari per raó de l'exercici del seu càrrec, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, i de la contravenció penal d'amenaces lleus a la pena de SET DIES (7) ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE SET (7) DIES, i al pagament de les despeses processals causades". RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'acusat Esteban formulà recurs d'apel·lació contra la sentència, recurs que fonamenta en dos motius, pel que fa al delicte menor d'injúries lleus a funcionari. El primer, perquè els insults suposadament proferits per l'acusat en el segon encontre no foren objecte del present plet car no foren relacionats en l'aute de processament doncs, com es pot comprovar, en el relat de fets de l'aute de processament no s'indica que l'acusat insultés al denunciant en el segon encontre. El segon motiu, perquè els insults suposadament proferits en el primer encontre no resten provats, havent-los negat el seu defensat, per la qual cosa la sentència de condemna vulnera la presumpció d'innocència, i també entén que la sentència vulnera el dret a obtenir una resolució fonamentada perquè en ella el Tribunal no concreta en quines proves practicades basa la seva condemna quan, al seu entendre, ens trobem davant de versions contradictòries i, en referència a les declaracions del denunciant, també incorre en contradiccions, reiterant la part apel·lant l'argument esgrimit a la primera instància de què la paraula d'un agent de la circulació té el mateix valor probatori que la paraula de qualsevol altre ciutadà, trobant-nos davant de versions contradictòries. Pel que fa a la condemna per la contravenció penal d'amenaces lleus, també s'al·lega el motiu de la vulneració del principi de la presumpció d'innocència perquè, al seu entendre, els fets no resten provats, havent-los negat el seu defensat i existint contradicció en les declaracions del denunciant perquè a la instrucció va dir que no va tenir por de l'acusat, mentre que a l'acte del judici oral manifestà que es va espantar, concloent que si el denunciant va manifestar que no va tenir por de l'acusat, difícilment es pogué sentir amenaçat per aquest i, en conseqüència, manca un dels requisits que integren el tipus penal. Per tot l'exposat, la representació lletrada de l'acusat Esteban sol·licita que el Tribunal revoqui la sentència dictada pel Tribunal de Batlles i declari la lliure absolució del seu defensat pel delicte i la contravenció penal que se li imputen. RESULTANT QUART. El Ministeri Fiscal, part apel·lada, s'ha oposat al recurs d'apel·lació perquè entén que de la lectura de la Sentència ara impugnada se'n desprèn una correcta i motivada valoració de la prova practicada, malgrat aquesta pugui no ésser del gust de l'avui recurrent. A criteri el Ministeri Fiscal, el conjunt de proves practicades acredita que Esteban el dia 12 de març del 2014 va proferir diversos insults i expressions intimidatòries contra Bermudez, agent del Servei de Circulació del Comú de la Massana, essent la declaració d'aquest davant el Tribunal a quo prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda per fonamentar la condemna de Esteban i desvirtuar la presumpció d'innocència. Afegeix el Ministeri Fiscal que, per contra del què s'al·lega en l'escrit de recurs d'apel·lació, de la lectura de l'aute de processament es desprèn que el relat de fets del mateix es correspon amb els fets objecte de condemna, ja que el primer conté efectivament que vers les 13 hores del dia dels fets, el condemnat Esteban es dirigí a l'agent de circulació Bermudez i l'increpà dient-li: "inútil, gilipollas", a l'hora que l'atemoria dient-li que ja l'agafaria. Per tot l'exposat, el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació i interessa la íntegra confirmació de la resolució recorreguda per ésser plenament ajustada a Dret. Fonaments de dret S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA amb la següent modificació: A les darreres tres línies, on es diu que Esteban va sortir d'un bar i, novament, l'insultà i l'amenaçà tot dient-li "inútil, gilipollas..." i "que treballava al Comú d'Andorra la Vella i ja t'agafaré", es substitueix per Esteban va sortir d'un bar i, novament, l'amenaçà tot dient-li "que treballava al Comú d'Andorra la Vella i ja t'agafaré". S'ACCEPTEN ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA. CONSIDERANT PRIMER. El recurs d'apel·lació es fonamenta, pel que fa al delicte menor d'injúries lleus a funcionari, en dos motius, essent el primer referit a que l'aute de processament no comprenia els insults suposadament proferits per l'acusat en el segon encontre, per la qual cosa no es podien donar per provats a la sentència ni ésser utilitzats com a fonament de la condemna, amb cita de la sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictada en a causa TC-217-4/01. Aquest Tribunal té abastament declarat que a l'aute de processament el que importa són els fets pels quals es dicta, fets que s'han d'expressar amb la suficient concreció per tal de que el processat pugui tenir-ne cabdal coneixement a fi de poder articular la prova de descàrrec que li convingui. El que importa és que els fets estiguin compresos en l'aute de processament. En aquest sentit s'ha pronunciat el Tribunal en la sentència de 26 de febrer del 2013, causa DM-466-4/10, i en els autes de 4 de març del 2014, causa núm. TC-109-4/13, i de 30 de setembre del 2015, Rotlle d'apel·lació núm. 032-1/15, entre d'altres resolucions. I, en el mateix sentit, també s'ha pronunciat la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia que, entre d'altres resolucions, a la sentència de 30 de gener del 2013, Rotlle núm. 13/12, declara que la vinculació entre el processament i l'enjudiciament està centrada en els fets presumptament delictius. La relació de fets que comprèn l'aute de processament de data 13 de juny del 2014 és la següent: Vers les 12:58 hores del 12 de març del 2014, l'Agent comunal del Comú de La Massana núm. 4012, efectuava el servei a l'Av. Sant Antoni de la vila de La Massana, i sancionà el vehicle marca Mercedes, model ML 270 i matrícula XXXX per quan es trobava estacionat ocupant una plaça reservada a vehicle d'urgència (ambulàncies), deixant la corresponent la notificació de la sanció al parabrises del vehicle. Que quan es disposava a marxar, el propietari del vehicle sancionat, Esteban, nascut el 19.01.1965 a Adra, Almeria (Espanya), domiciliat a La Massana, se li dirigí recriminant-li que perquè no havia sancionat el vehicle estacionat al costat del seu i seguidament l'hauria insultat dient-li: "inútil, gilipollas, siempre me tocáis los cojones". Vers les 14:40 hores l'Agent comunal es tornà a trobar amb l'encausat Esteban a l'alçada del Bar Siurell de La Massana, ocasió en la que Esteban hauria aprofitat per amenaçar-lo dient-li "ja t'agafaré". No és controvertit que en la relació de fets de l'aute de processament no es comprenen el suposats insults que l'acusat hauria proferit contra l'Agent comunal en el segon encontre quan, passats tres quarts de tres de la tarda, l'Agent havia acabat el servei i es dirigia cap al seu vehicle. Per aquest motiu, el Tribunal suprimeix en la relació de fets provats de la sentència els insults inútil, gilipollas, el que no te transcendència de cap mena pel que fa a la condemna pel delicte menor d'injúries, tota vegada que aquest delicte queda ja constituït pels insults que l'acusat va proferir contra l'Agent comunal en el primer encontre, dient-li inútil i gilipollas. CONSIDERANT SEGON. El segon motiu del recurs, en relació a la condemna pel delicte menor d'injúries, és que els insults suposadament proferits no resten provats, motiu de manca de prova que també es predica respecte de la condemna per la contravenció penal d'amenaces lleus, entenent la part apel·lant que una i altra condemna vulneren la presumpció d'innocència perquè, al seu entendre, ens trobem davant de versions contradictòries, havent-los negat l'acusat, i la paraula del denunciant, tot i sent agent de la circulació, té el mateix valor probatori que la paraula de qualsevol altre ciutadà. El dret fonamental a la presumpció d'innocència significa que ningú no pot ser condemnat sense prova de càrrec vàlidament obtinguda i produïda amb totes les garanties que exigeix el dret a la defensa, i la Jurisprudència té abastament declarat que la sola manifestació de la víctima val com a prova de càrrec per desvirtuar el dret fonamental a la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, doncs la vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal. En tot cas, el testimoni de la víctima haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions, sempre tenint en compte que és el Tribunal d'instància el que, gràcies a la immediació que permet el judici oral, pot valorar de manera més acurada el grau de credibilitat de la víctima segons la fermesa mostrada en l'acte del judici. En el present cas, a l'acte de la vista comparegueren denunciant i acusat, i mentre que aquest negà els fets, el denunciant reiterà els insults, inútil, i l'amenaça, com va declarar a la Batllia durant la instrucció (folis 23 a 25), tot i que en aquesta declaració va dir que l'amenaça fou ja t'agafaré, mentre que a la vista oral manifestà que l'acusat li va dir que ja s'ho trobaria, frase que també té un inequívoc sentit intimidatori. Les manifestacions del denunciant en l'acte del judici oral, sotmeses als principis d'immediació, publicitat i contradicció, tenen plena validesa i eficàcia per desvirtuar el principi de la presumpció d'innocència i, pel que fa a la seva valoració, té declarat aquest Tribunal que tot i que en el recurs d'apel·lació es permès al Tribunal ad quem revisar la valoració de la prova feta pel òrgan judicial d'instància, d'acord amb els principis d'immediació i de lliure valoració de la prova, que són principis rectors del procés penal reconeguts en l'article 160 del Codi de Procediment Penal, aquesta facultat haurà d'exercir-se amb mesura i tan sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova és ben evident, i així en resulta de les proves documentals o dels informes pericials que el Tribunal ad quem pot també apreciar per sí mateix, però no en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i/o testimonis, com és el cas d'autes, en que aquest Tribunal no gaudeix de la immediació pròpia del judici oral i, en conseqüència, no li escau revisar el grau de credibilitat que aquells han merescut al Tribunal d'instància en fer les seves declaracions. CONSIDERANT TERCER. S'al·lega en l'escrit del recurs la vulneració del dret a obtenir una resolució fonamentada perquè a la sentència el Tribunal no concreta en quines proves practicades basa la seva condemna. Certament, la sentència apel·lada és molt parca pel que fa a la motivació de la prova, doncs es limita a referir a la prova practicada en l'acte del judici oral, si bé, en atenció a la escassa complexitat dels fets enjudiciats i a la sola intervenció de denunciant i acusat, la referència genèrica sols pots entendre's referida a la prova de càrrec integrada per les manifestacions del denunciant. Finalment, també és motiu del recurs, si bé limitat a la condemna per la contravenció penal d'amenaces lleus, que el denunciant a la Batllia va dir que no va tenir por de l'acusat, mentre que a l'acte del judici oral manifestà que es va espantar, concloent que si el denunciant va manifestar que no va tenir por de l'acusat, difícilment es pogué sentir amenaçat per aquest i, en conseqüència, manca un dels requisits que integren el tipus penal. Com es reconeix en l'escrit del recurs, en l'acte del judici oral el denunciant va manifestar que es va espantar, i aquesta és la manifestació que el Tribunal d'instància ha pres en compte, tot i la contradicció amb el que va manifestar durant la instrucció. I la frase, sigui ja t'agafaré, sigui que ja s'ho trobaria, proferida en les concretes circumstàncies d'autes, tenia una inequívoca intenció i contingut intimidatoris. CONSIDERANT QUART. Per tot el que s'ha exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació íntegra de la sentència, amb imposició a la part apel·lant de les despeses processals del recurs, atesa la seva total desestimació. VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, Decisio F A L L E M : Subir Diccionario RAE

Intégrité de la publication

Hash SHA-256

0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Version

1.0.0

Algorithme

SHA-256 (contenu de la publication)

Hashé le

2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.