jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 27/2016
Résumé
# STCOR 27/2016 (Tribunal de Corts, 24 février 2016) > **Décision commentée :** Tribunal de Corts, 24 février 2016, STCOR 27/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Titre indiqué :** Dommages dolosifs – lésions dolosives. **Matière :** droit pénal. **Juridiction :** Tribunal de Corts, siège d'Andorre-la-Vieille. **Numéro de recours :** 6000054/2015. **Rapporteur :** Josep Maria Pijuan Canadell. **Nature :** sentence (jugement au fond). ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 9 août 2013, vers 20 h 30, à Canillo, après un incident de circulation survenu à hauteur du rond-point de Meritxell. Le conducteur d'un véhicule Seat Exeo a été suivi par une motocyclette Ducati conduite par M. Tur, avec M. Benítez comme passager. La motocyclette a contraint le véhicule à s'arrêter. Les deux occupants sont descendus de la moto et ont frappé la carrosserie, la vitre de la porte conducteur et les deux rétroviseurs à l'aide de leurs casques, puis de coups de pied. La vitre conducteur a été brisée, et les éclats ont blessé le coude gauche de la victime, sans que ces lésions nécessitent de soins médicaux (faits provés, premier résultant). Le coût des réparations du véhicule a été supérieur à 600 euros. L'assureur a pris en charge la réparation, la victime ayant supporté la franchise, et l'organisme (ORG_0) qui a versé des prestations au titre des lésions a réclamé 44,90 euros. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal) et de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du même code). Il a requis une amende de 2 000 euros pour chaque prévenu, un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel pour la contravention, ainsi que la condamnation solidaire à l'indemnisation civile,
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