jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2016 - ROJ: STCOR 29/2016
Résumé
# Tribunal de Corts, 2 mars 2016, STCOR 29/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:29) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 2 mars 2016, STCOR 29/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:29) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité espagnole, né au Maroc, sans antécédents pénaux au Principat, se présente le 18 juin 2014 auprès d'un établissement bancaire andorran pour ouvrir un compte et y déposer des fonds. Il déclare disposer d'une société immobilière espagnole et verse une somme de 25 000 euros en espèces pour la préouverture du compte. La banque subordonne l'ouverture définitive à une vérification de l'origine des fonds, à laquelle le prévenu répond par des documents que la décision qualifie de dupliqués ou triplicués pour onze factures sur quatorze. Le 26 juin 2014, le prévenu se présente sans rendez-vous et dépose dans les locaux de la banque des enveloppes contenant 41 870 euros en numéraire, avant de quitter précipitamment les lieux. Le service de conformité saisit la Unitat d'Intel·ligència Financera (UIF). Entre le 26 juin et le 18 juillet 2014, le prévenu tient plusieurs conversations téléphoniques avec le gestionnaire, au cours desquelles il formule une menace que le tribunal retient comme une « amenaça no condicionada », selon laquelle « si le pasa algo a mi dinero quito vidas ». Le 1er septembre 2014, il se présente à nouveau à l'agence, sous un pseudonyme, exige la restitution de 33 000 euros immédiatement, et refuse de quitter les lieux. Les agents de la police sont appelés et procèdent à son interpellation. Le prévenu s'identifie alors au moyen de documents d'identité mexicains au nom d'une tierce personne, qu'il reconnaît avoir acquis au Mexique. Les perquisitions révèlent des relevés de comptes bancaires mexicains, des cartes bancaires et des billets d'avion retraçant un itinéraire destiné, selon les constatations, à éviter les contrôles espagnols. Les autorités espagnoles font état d'une enquête pour escroquerie et appropriation indue visant le prévenu, en lien avec vingt et une personnes lésées pour un montant global de 310 800 euros. Le procès se tient en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, dans la cause n° 6000155/2015. Le ministère public requiert notamment l'expulsion du prévenu. La décision, rendue le 2 mars 2016 par le magistrat rapporteur Enric Anglada Fors, retient que le prévenu a reconnu « de manière absolue et totale » les faits. ## Question de droit Le tribunal est saisi de trois questions. La première est celle de la qualification juridique des faits : ceux-ci sont-ils constitutifs d'un délit majeur de blanchiment d'argent (article 409 du Code pénal), ainsi que de délits mineurs de menaces non conditionnelles (article 143) et de création et usage de document public inauthentique (article 435, §§ 1 et 2) ? La deuxième concerne l'imputation de la responsabilité pénale, au titre de l'auteur (articles 20 et 21, premier alinéa). La troisième porte sur la détermination de la peine, au regard de l'article 56 du Code pénal, ainsi que sur les mesures accessoires : expulsion, confiscation des fonds saisis (article 70.2 c) et mise en liberté. La décision ne précise pas la teneur exacte de l'élément matériel retenu pour le blanchiment au-delà du dép
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