jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 35/2016
Résumé
# STCOR, Penal, 23 de març del 2016 (ROJ : STCOR 35/2016 – ECLI:AD:TCORAD:2016:35) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 23 mars 2016, ROJ : STCOR 35/2016 – ECLI:AD:TCORAD:2016:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 14 juillet 2009, le prévenu Zurita, de nationalité andorrane et sans antécédents, a loué à M. P. L., gérant de l'union temporaire d'entreprises (U. F. N3) formée par les sociétés ORG_3 SA et D. SA, un local situé route de Fontaneda, comprenant des toilettes et dix places de stationnement (numérotées de 1 à 10) situées en bordure de l'ancien parking de l'H. S. Le bail était conclu pour cinq ans, moyennant un loyer de 900 EUR par mois. Le tribunal retient que le prévenu croyait disposer de droits sur ces places. Il a perçu les loyers pendant toute la durée du bail. Les sociétés ORG_3 SA et D. SA se sont constituées parties civiles. Elles soutiennent que le terrain appartenait au Gouvernement depuis février 2007, que le prévenu le savait, et qu'il avait sciemment induit en erreur les cocontractants en concluant le bail puis en laissant perdurer la situation après mars 2010. Elles qualifient les faits d'escroquerie qualifiée au sens des articles 208 et 209.1 e) du Code pénal, et sollicitent deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi que 15 900 EUR à titre de responsabilité civile. Le ministère public n'a pas formulé d'accusation et a requis l'acquittement, estimant que le prévenu pouvait croire disposer de droits locatifs et que les différends relevaient de l'ordre civil. La défense soutient que la mère du prévenu,
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