jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 38/2016
Résumé
# STCOR 38/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:38) > Décision commentée : STCOR 38/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:38) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal de Corts, Andorra la Vella (chambre pénale) **Date :** 23 mars 2016 **Numéro de recours :** 2400130/2012 (anciennement TC-130-2/12) **Rapporteure :** Anna Estragués Armengol **Nature :** Sentence rendue en première instance, après jugement en l'absence de la prévenue ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité portugaise, est poursuivie pour des faits commis le 12 octobre 2007 auprès de l'organisme désigné ORG_1 (S.T.A.). Elle y aurait souscrit, au nom d'une tierce personne, Mme Villalba, sans le consentement de celle-ci, une ligne téléphonique fixe. Elle aurait également demandé, toujours au nom de Mme Villalba, la conversion en contrat personnel d'une ligne mobile jusqu'alors rattachée à une carte prépayée dont la prévenue avait l'usage. Selon les constatations retenues par le Tribunal, la prévenue a rédigé une lettre manuscrite, complété un contrat d'abonnement et une autorisation de prélèvement bancaire au nom de la victime, en apposant une signature imitant celle de Mme Villalba. Elle a joint des copies d'un document d'identité portugais et d'un titre de séjour au nom de cette dernière, en indiquant sa propre adresse et un IBAN distinct. Les factures de téléphonie, d'un montant total de 1 369,97 euros, n'ayant pas été acquittées, Mme Villalba a fait l'objet d'une condamnation civile par ordonnance de paiement n° OJ-0989-5/2009, dont l'exécution a donné lieu à une saisie sur ses biens. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie (article 208 du Code pénal), en concours médial (article 60) avec des délits mineurs de création et d'usage de document privé inauthentique (article 435, paragraphes 1 et 2). Il a requis deux ans de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La partie civile, représentée par un avocat, a sollicité 3 000 euros au titre du préjudice moral et la réparation de l'ensemble des préjudices économiques découlant de l'ordonnance de paiement. La défense a acquiescé à la qualification et aux faits, mais a contesté l'existence du préjudice moral allégué. La prévenue a été jugée en situation de rébellion processuelle, n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui avait été accordé le 12 février 2013. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **La première** por
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