Résumé éditorial

# STCOR 42/2016 (Tribunal de Corts, 23 mars 2016) > Décision commentée : STCOR 42/2016 (Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 23 mars 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:42) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 3 janvier 2013, vers 18 h 30, un automobiliste accompagné de sa compagne et de ses deux filles mineures s'arrête dans une station-service de la vila de Xxxx pour un plein de carburant d'un montant de 45 euros. Il remet à l'employé un billet de 50 euros, qui s'avère faux. L'employé le confisque et le client remet successivement quatre autres billets de 50 euros, également faux. Il finit par payer avec un sixième billet, de cours légal, qu'il tire de la même portefeuille, où se trouvent encore 149,13 euros en espèces et monnaie, dont deux billets de 50 euros. La police, requise par l'employé, intervient sur place. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de mise en circulation de monnaie non authentique, prévu et réprimé par l'article 431.2 du Code pénal, et retient l'auteur sans circonstance modificative. Il requiert une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans, et de mille euros d'amende, ainsi que la confiscation et la destruction des billets saisis et le paiement des frais de procédure. La défense conteste la qualification. Elle soutient que les billets ont été remis à l'accusé par une personne inconnue en paiement de la vente d'une motocyclette de cross, et que l'accusé ignorait leur caractère inauthentique. Elle invoque l'insuffisance de la preuve à charge et demande l'acquittement pur et simple. L'accusé, domicilié en France, est jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). Il est représenté par une avocate. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public, la décision étant rendue par le magistrat Enric Anglada Fors comme rapporteur, aux côtés de Josep Maria Pijuan Canadell et Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La décision pose une question classique en matière de délit de mise en circulation de fausse monnaie : **la simple détention et l'usage de billets faux suffisent-ils à caractériser l'infraction, ou faut-il établir la connaissance de leur inauthenticité par l'auteur ?** Le tribunal relève d'abord que, selon la tipification de l'article 431.2 du Code pénal, l'infraction suppose que son auteur « té coneixement de la inautenticitat de la moneda que es posa en circulació ». L'élément intentionnel est donc expressément requis par le texte. La question se déplace alors vers le terrain probatoire : l'accusation pouvait-elle démontrer, à partir des circonstances, que le prévenu savait que les billets étaient faux ? Cette question se rattache à deux exigences distinctes. La première est le principe de présomption d'innocence, que la décision rattache à l'article 3.4 de la Constitution et à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce principe impose que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement administr

STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 42/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)