jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2016 - ROJ: STCOR 45/2016
Résumé
# Tribunal de Corts, 27 avril 2016 (STCOR 45/2016) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 27 avril 2016, Penal, ROJ STCOR 45/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:45 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles, établies par nos soins.* ## Faits et procédure Par sentence du 8 janvier 2015, le Tribunal de Corts a condamné, par défaut (*en rebel·lia processal*), une personne se présentant comme « Plana », de nationalité portugaise, pour un délit majeur continué d'usage de document public inauthentique et un délit mineur de possession de document public inauthentique. La peine prononcée était d'un an de prison avec sursis, le délai de suspension étant fixé à quatre ans. Les faits avaient été constatés à la frontière de la Rivière Runer : le prévenu avait présenté un document d'identité portugais, un titre de séjour espagnol et un permis de conduire portugais, tous reconnus faux. Cette sentence a été déclarée ferme le 3 juillet 2015, puis les actions ont été provisoirement classées par ordonnance du 10 avril 2015, une fois les frais de procédure liquidés. Le 21 octobre 2015, les services de police ont reçu, via Interpol, une communication des autorités brésiliennes. Selon celle-ci, les empreintes digitales du condamné correspondaient à celles d'une personne nommée « Aguilar », née le 27 juillet 1987 à Alvorada do Oeste (Rondônia, Brésil). Le 5 février 2016, le tribunal a engagé une procédure de révision sur le fondement des articles 253 et 254 du Code de procédure pénale. Le ministère public a sollicité la révision ; la défense, qui n'avait pu entrer en contact avec son client, s'y est opposée. ## Question de droit La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si la découverte, après le caractère définitif de la condamnation, de la véritable identité du condamné, établie par comparaison d'empreintes, constituait un fait nouveau justifiant la révision d'une décision passée en force de chose jugée. Il fallait ensuite établir si une telle erreur relevait de la révision ou pouvait être corrigée par une simple ordonnance d'éclaircissement, comme l'a envisagé le tribunal au fondement 6. Le tribunal rappelle que le judicium de revisió (articles 253 et 254 CPP) est un recours extraordinaire visant la révocation de décisions fermes. Il constitue, selon lui, « la dernière garantie » de l'ordre juridique pour concilier l'exigence de sécurité juridique et celle de la tutelle judiciaire effective (fondement 5). ## Solution et dispositif Le tribunal retient que la révision doit être accueillie. Il estime que la communication des autorités brésiliennes apporte la « connaissance fiable » de données nouvelles postérieures à la sentence ferme, en relation « directe et efficace » avec la condamnation (fondement 7). La revision est donc admise et la sentence du 8 janvier 2015 est modifiée quant à l'identité du condamné. Le dispositif retient la solution suivante. Il est reproduit ci-dessous en traduction fidèle : > « 1.- Donner suite au jugement de révision introduit et
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