Résumé éditorial

# STCOR 60/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:60) > Décision commentée : STCOR 60/2016, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 25 mai 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:60 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par le Ministère Fiscal dans son écrit de qualification provisoire, se sont déroulés le 29 février 2012, vers 4 heures du matin, dans la discothèque « P. », située à la vila del Tarter. Deux prévenus, MM. Carnero et Palomo, se trouvaient sur les lieux avec deux autres personnes non présentes à l'audience. Une altercation éclata entre M. Carnero et deux clients du local, MM. Almansa et Moliner, alors qu'ils cherchaient la sortie. Selon l'acte d'accusation, M. Carnero aurait frappé M. Almansa au visage d'un coup de poing, lequel serait tombé et aurait heurté le sol de la nuque. M. Carnero l'aurait ensuite frappé à plusieurs reprises avec les pieds, rejoint par M. Palomo, qui aurait lui aussi porté plusieurs coups de pied alors que la victime était au sol. Les deux hommes furent séparés par le gérant de l'établissement, M. Somoza. Les prévenus étaient poursuivis pour le délit majeur de lésions dolosives causées par des moyens présentant un risque de lésions plus graves pour la victime. Le dossier, enregistré sous le numéro 6000025/2015 (origine 2400111/2013), fut jugé en audience publique par le Tribunal de Corts, composé de MM. Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Anna Estragués Armengol. À l'audience, le Ministère Fiscal a modifié son acte d'accusation. Il a retiré l'accusation, au motif que les prévenus niaient les faits et que la victime ainsi que les témoins MM. Moliner et Somoza ne comparaissaient pas, de sorte qu'aucune preuve à charge suffisante ne pouvait être administrée. Les défenses des deux prévenus se sont associées à cette demande de retrait (antecedents 3 et 4). ## Question de droit La question posée au tribunal était de déterminer quelle conséquence tire le juge pénal du retrait de l'accusation par le Ministère Fiscal, partie accusatrice unique, en cours d'audience. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce retrait commande l'absolution des prévenus, et quelles sont les conséquences accessoires en matière de responsabilité civile et de dépens. Le raisonnement du tribunal repose sur la nature du système pénal andorran, qualifié d'« essentiellement accusatoire » (considérant 1). Il en déduit que la disparition de la prétention punitive, portée par le seul Ministère Fiscal en tant que partie pouvant exercer l'accusation, entraîne l'extinction de l'action pénale. ## Solution et dispositif Le tribunal a retenu que, le Ministère Fiscal ayant retiré son accusation, le principe accusatoire impose l'absolution. Il a par ailleurs jugé qu'en l'absence de responsabilité pénale, aucune décision sur la responsabilité civile n'était à prendre (considérant 2). Enfin, il a déclaré les

STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 60/2016

STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 60/2016

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)