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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 61/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:61) > Décision commentée : STCOR 61/2016, Tribunal de Corts (Andorre), 8 juin 2016, recours n° 6000027/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:61 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 19 décembre 2015, vers 8 h 20, rue de la Unió à Andorre-la-Vieille. Deux agents du Service de police, en patrouille, ont procédé au contrôle d'un jeune homme de nationalité espagnole, né le 22 décembre 1996, sans antécédents pénaux. Ce dernier détenait, dans la poche gauche de sa veste, un petit sachet de marihuana d'un poids brut de 2,4 grammes, qu'il destinait à sa consommation personnelle. Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il a retenu l'accusé comme auteur, en présence de la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans). Il a requis une peine d'amende de 300 EUR, le paiement des dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie. L'accusé, dûment cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. La procédure s'est donc déroulée en rébellion processuelle (procédure par défaut). Le tribunal a statué en audience orale et publique, les témoignages des agents de police ayant été confirmés à l'audience. Le dossier porte le numéro de recours 6000027/2016 (NIG 5300543220150004542) et a été rapporteur par le magistrat
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Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 26, Codi penal —
Art. 286, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000027/2016 — Décision commentée
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