STCOR 63/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:63)
Décision commentée : STCOR 63/2016, Tribunal de Corts, Penal, 24 mai 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:63 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 septembre 2015, vers 19 h 10, une ressortissante désignée sous le nom de Catalá, née en 1996, est contrôlée à la frontière du Principat par des agents du Service de police alors qu'elle entre en Andorre à bord d'un véhicule Jeep Cherokee. Les agents découvrent dans la boîte à gants 1,2 gramme de marijuana, que l'intéressée aurait fait venir de France dans une petite boîte. Selon les constatations de la décision, elle reconnaît sur place en être la propriétaire. Un procès-verbal de contravention pénale est dressé et signé par Catalá.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Codi penal. Il retient la responsabilité de Catalá en qualité d'auteure et requiert une peine d'amende de 300 euros, ainsi que la confiscation de la substance.
L'affaire est jugée en audience publique orale, sous le numéro de procédure 6000153/2015, par la magistrate Anna Estragués Armengol. Catalá, régulièrement citée, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu en rébellion processuelle (en rebel·lia processal). Les deux agents intervenants, MM. Garzón et Amorós, sont entendus à l'audience.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification et l'imputation. Il s'agit de savoir si la détention et l'introduction sur le territoire d'une quantité très faible de marijuana, sans que la prévenue ait fourni d'explication lors du procès, suffisent à établir la contravention de l'article 499 du Codi penal dans sa variante « pour consommation personnelle ». La question est en particulier de savoir si la destination à usage propre peut être inférée de la seule quantité saisie.
La seconde concerne la détermination de la peine. Il s'agit de savoir comment appliquer la circonstance tenant à la minorité d'âge de l'auteure, qui est âgée de moins de vingt et un ans à la date des faits, et comment combiner cette circonstance avec la peine prévue par l'article 499 et la réquisition du Ministère public.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la contravention et déclare
Sentència
Contravencions Penals 6000153/2015
ORÍGEN: 4000776/2015 - 00
NIG: 5300543220150003324
S E N T È N C I A
Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000153/2015, seguida per una presumpta contravenció penal de introducció de cànnabis o droga de toxicitat similar pel propi consum, contra Catalá, nascuda el 21 de gener de 1996 a Ponta Delgada (Açores, Portugal), filla de Galan i de Capellà, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Recio i essent ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. Són fets provats i així es declara que el dia 4 de setembre del 2015, vers les 19.10 hores, Catalá fou controlada per agents del Servei de Policia, a la frontera del Despatx de control nacional juxtaposat del XXXX, quan entrava al Principat amb el vehicle Jeep model Cherokee, matrícula AND. XXXXX, trobant-la els Agents en possessió de 1,2 grams de marihuana que na Catalá introduïa al Principat pel seu propi consum .