jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 63/2016
Résumé
# STCOR 63/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:63) > Décision commentée : STCOR 63/2016, Tribunal de Corts, Penal, 24 mai 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:63 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 septembre 2015, vers 19 h 10, une ressortissante désignée sous le nom de Catalá, née en 1996, est contrôlée à la frontière du Principat par des agents du Service de police alors qu'elle entre en Andorre à bord d'un véhicule Jeep Cherokee. Les agents découvrent dans la boîte à gants 1,2 gramme de marijuana, que l'intéressée aurait fait venir de France dans une petite boîte. Selon les constatations de la décision, elle reconnaît sur place en être la propriétaire. Un procès-verbal de contravention pénale est dressé et signé par Catalá. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Codi penal. Il retient la responsabilité de Catalá en qualité d'auteure et requiert une peine d'amende de 300 euros, ainsi que la confiscation de la substance. L'affaire est jugée en audience publique orale, sous le numéro de procédure 6000153/2015, par la magistrate Anna Estragués Armengol. Catalá, régulièrement citée, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu en rébellion processuelle (*en rebel·lia processal*). Les deux agents intervenants, MM. Garzón et Amorós, sont entendus à l'audience. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur la qualification et l'imputation. Il s'agit de savoir si la détention et l'introduction sur le territoire d'une quantité très faible de marijuana, sans que la prévenue ait fourni d'explication lors du procès, suffisent à établir la contravention de l'article 499 du Codi penal dans sa variante « pour consommation personnelle ». La question est en particulier de savoir si la destination à usage propre peut être inférée de la seule quantité saisie. **La seconde** concerne la détermination de la peine. Il s'agit de savoir comment appliquer la circonstance tenant à la minorité d'âge de l'auteure, qui est âgée de moins de vingt et un ans à la date des faits, et comment combiner cette circonstance avec la peine prévue par l'article 499 et la réquisition du Ministère public. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la contravention et déclare
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