jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 64/2016
Résumé
# STCOR 64/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:64) > Décision commentée : STCOR 64/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:64) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence : le champ « référence canonique » des métadonnées fournies est vide. La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STCOR 64/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:64).* ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale (contravencions penals) à Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 6000040/2016, par un jugement du 8 juin 2016 rendu par le magistrat Jacques Richiardi Martel. Le ministère public a saisi la juridiction pour une contravention pénale de lésions dolosives. Les faits tenus pour établis se sont produits dans la nuit du 27 janvier 2013, dans l'établissement nocturne « Festa Andorra ». Une altercation physique a opposé la prévenue, Recio, à Téllez, dans le cadre d'une bagarre mutuellement acceptée. La prévenue a d'abord jeté le contenu d'un verre sur la victime, puis lui a tiré les cheveux et brisé un verre sur sa tête. Téllez a subi une plaie incisive à la face dorsale de l'articulation interphalangienne proximale du quatrième doigt de la main gauche, ne nécessitant pas de soins médicaux pour sa guérison. Le rapport médico-légal du 29 juin 2015 qualifie le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7) et le préjudice esthétique de manière identique (0,5/7), en raison d'une cicatrice linéaire de 0,6 cm, très peu visible. La décision ne précise pas la durée exacte de l'incapacité temporaire, ni le montant précis des frais médicaux au-delà de ceux non pris en charge par la CASS. Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal, retenant la prévenue comme auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de même durée, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité 1 510 EUR
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