jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 70/2016
Résumé
# STCOR 70/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:70) > Décision commentée : STCOR 70/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:70), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 juin 2016, recours n° 6000124/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 19 décembre 2014 à Ordino. Selon les « faits prouvés », deux prévenus, Rius, de nationalité espagnole, et son fils Talavera, de nationalité andorrane, se sont rendus en fin de matinée dans la boutique où travaillait la victime, Ribes. Ils l'ont agressé physiquement, Talavera portant plusieurs coups de poing pendant que Rius le maintenait fortement par le cou contre un mur, tout en proférant des menaces de mort liées à une somme d'argent qu'ils estimaient perdue. Le même jour, entre 20 h 45 et 21 h 20, les prévenus ont attendu la victime à proximité de son lieu de travail, se sont introduits dans son véhicule et l'ont à nouveau frappée, en réitérant des menaces de mort destinées à obtenir de l'argent. La victime a subi notamment un hématome périorbitaire et frontotemporal droit, des érosions au coude droit, un érythème cervical et un syndrome de stress post-traumatique, ayant nécessité une première assistance médicale. Les pièces médicales versées au dossier (rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell et rapport médico-légal) sont visées par la décision. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de menaces conditionnelles de mort, réitérées, prévu à l'article 140.2 du Code pénal, et de délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance, prévu à l'article 113.1 du même code. Il a requis une peine unique de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, et une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pour quatre ans (article 38.3 CP). Au titre de la responsabilité civile, il sollicitait 2 250 euros au titre du *pretium doloris*, et, lors de l'audience, la réservation de la question de l'incapacité temporaire totale (ITT) pour la phase d'exécution. La défense de Rius a contesté les faits, a admis tout au plus un délit mineur de lésions, et a demandé une peine n'excédant pas six mois de sursis. La défense de Talavera a conclu à son acquittement. Le tribunal a
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