jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 81/2016
Résumé
# STCOR 81/2016 (Tribunal de Corts, 11 juillet 2016) > **Décision commentée :** Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 11 juillet 2016, ROJ STCOR 81/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:81, causa n° 6000045-2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis, se sont produits le 8 octobre 2012, vers 18 h 45, sur l'avenue Sant Antoni, à La Massana, en direction d'Ordino. Une conductrice, Mme Escolano, circulait au volant d'un véhicule Subaru Justy, appartenant à M. Sevillano et assuré auprès de la compagnie Quesada. Elle suivait une motocyclette Harley-Davidson conduite par M. Nuñez. La circulation était dense et lente. Le véhicule qui précédait la motocyclette ayant freiné, celle-ci a dû ralentir. La conductrice, qui n'accordait pas l'attention requise à la conduite, n'a pas remarqué ce ralentissement et a heurté légèrement, à l'avant, l'arrière de la motocyclette. Le motocycliste n'est pas tombé, mais il a souffert d'une contracture cervicale nécessitant plusieurs consultations médicales et une IRM cervicale, selon les rapports du Service de médecine légale et médecine légale (dénomination de la décision : « Servei de Medicina Legal i Forense »). La procédure est une procédure pénale, portant sur la « presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu ». Le ministère public (Ministeri Fiscal) retient la qualification de contravention de lésions par imprudence légère prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il requiert une amende de 1 000 euros et une privation du permis de conduire de deux mois, outre les frais de procédure. La victime s'est constituée partie civile. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui a pris en charge certaines prestations, a également réclamé l'indemnisation de ses débours, pour un montant de 419,13
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