jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 82/2016
Résumé
# STCOR 82/2016 (Tribunal de Corts, 22 juin 2016) > Décision commentée : STCOR 82/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:82) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille est saisi, dans le cadre d'un jugement oral et public (causa n° 6000127/2015), des poursuites engagées contre M. Vilar, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, pour un délit mineur continué d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires. Les faits retenus reposent sur une ordonnance de mesures provisoires rendue le 2 décembre 2009 par la Section civile de la Batllia (procédure n° B-1122-2/2009). Elle impose au prévenu le versement d'une pension alimentaire de 600 euros mensuels au profit de ses deux filles, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois et révisable annuellement. Trois périodes sont distinguées par la juridiction : - **d'octobre 2012 à avril 2014** : le prévenu est au chômage et ne perçoit aucun revenu lui permettant de s'acquitter de la pension ; - **de mai à décembre 2014** : il travaille et perçoit des salaires mensuels compris entre 740,74 et 1 746,03 euros, sans verser le moindre montant au titre de la pension ; - **de mars 2015 à février 2016** : une retenue sur salaire de 269 euros mensuels est opérée, complétée par des versements volontaires de 300 euros mensuels et de 600 euros ponctuels. Le casier judiciaire du prévenu comporte deux condamnations : une ordonnance pénale du 22 septembre 2010 pour le même type de délit, et une sentence du 4 mai 2015, devenue ferme le 22 septembre 2015, pour consommation continuée de cocaïne. Le ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 427.2 du Code pénal, retenu la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 CP) et requis trois mois d
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