jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 85/2016
Résumé
# STCOR 85/2016 (Tribunal de Corts, 11 juillet 2016) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 11 juillet 2016, STCOR 85/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:85 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 30 janvier 2016, vers 9 heures, un ressortissant espagnol majeur, non résident de la Principauté, est contrôlé par des agents du Service de police à la frontière du fleuve Runer, déjà en territoire andorran (la décision orthographie le cours d'eau « Runer » puis « Runner »). Interrogé sur la législation applicable aux substances stupéfiantes et sur la détention de tels produits, il remet spontanément aux agents quatre cigarettes confectionnées avec de la marijuana et 0,2 gramme de marijuana, destinées, selon les constatations, à sa consommation personnelle. Le Ministère public qualifie les faits d'infraction pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Codi penal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Il requiert une peine d'amende, le paiement des frais de procédure et la confiscation de la substance saisie. Le texte fait état de deux montants différents pour l'amende requise (« deux cents (220,00) euros » dans les motifs, « deux cents » dans le réquisitoire) ; la décision ne précise pas la raison de cet écart. Le prévenu, cité à comparaître, ne se présente pas. Le juge le juge donc en état de rébellion processuelle (*en rebel·lia processal*). L'affaire est tranchée par le magistrat unique du Tribunal de Corts à l'issue d'un procès oral et public, au cours duquel l'agent verbalisateur, titulaire d'un numéro professionnel, ratifie le procès-verbal (*diligència*) signé par le prévenu. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question** : les faits matériels établis caractérisent-ils l'infraction de l'article 499 du Codi penal, soit l'introduction de cannabis pour consommation personnelle ? Le juge retient que « l'introduction de marijuana » par le prévenu est « pleinement prouvée », sur le fondement des déclarations de l'agent à l'audience et du procès-verbal signé par l'intéressé. **Deuxième question** : la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, est-elle établie ? Le tribunal répond par l'affirmative, au motif que l'intéressé a « personnellement réalisé les faits punissables », en application des articles 20 et 21 du Codi penal. **Troisième question** : quelle sanction retenir, et selon quels critères ? La décision fixe l'amende à 200 euros en se référant à l'article 56 du Codi penal, et précise uniquement que le prévenu « n'est pas résident de la Principauté ». Le texte ne développe pas davantage le raisonnement qui conduit à retenir ce critère. ## Solution et dispositif Le tribunal déclare le prévenu coupable de l'infraction et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan. > « Je condamne Herrera, en rébellion processuelle, en qualité de responsable pénalement en tant qu'auteur d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, à la peine d'AMENDE DE DEUX CENTS (200,00) EUROS, et au paiement des frais de procédure causés. » > « J'ordonne la confiscation de la substance stupéfiante saisie. » > « Contre la présente décision, un recours en appel peut être formé devant le présent Tribunal de Corts, dans les quinze jours suivant sa notification, le prévenu étant excepté en raison de sa situation de rébellion processuelle, sans préjudice de la faculté, en temps utile, de former un recours en audience (*recurs d'audiència*). » Le fondement de la confiscation est indiqué dans les motifs : les articles 70.1 et 286 du Codi penal, sans qu'aucune demande de responsabilité civile n'ait été formée. Les frais sont mis à la charge du prévenu sur le fondement des articles 174 et 175 du Codi de procediment penal. ## Portée et enseignement pratique **Sur la qualification.** La décision illustre le traitement pénal, au stade de la contravention, de la détention de cannabis destinée à un usage personnel. Elle repose sur une matérialité simple (quantité modeste
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