Résumé éditorial

# STCOR 90/2016 : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 27 juillet 2016 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Contravencions Penals, 27 juillet 2016, STCOR 90/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:90 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête et des métadonnées de la décision (recours n° 6000052/2016, NIG 5300543220150002369, ponent Enric Anglada Fors).* ## Faits et procédure Le 24 mai 2015, vers 10 heures, la plaignante, Peña, nettoyait l'escalier d'un immeuble dont elle est propriétaire et dans lequel la prévenue, Oller, loue un appartement. Peña réclama à Oller les mois de loyer impayés. Selon les faits retenus, Oller, s'approchant par-derrière, lui porta sans préavis deux gifles et lui griffa le visage, ce qui fit tomber les lunettes de la victime. Peña fut admise au service d'urgences de l'hôpital NS de Meritxell, où furent constatées plusieurs érosions, notamment dans la région temporale gauche, malaire droite et antérieure du cou (constat figurant au folio 7 du dossier). Le Ministère public qualifia les faits de contravention de lésions dolosives (*lesions doloses*) prévue par l'article 476.2 du Code pénal, et requit une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension identique. Au titre de la responsabilité civile, il demanda la condamnation d'Oller à indemniser Peña à hauteur de 20,49 euros (frais médicaux) et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à hauteur de 61,47 euros. La défense conclut à l'absolution, en soutenant que les versions des parties étaient contradictoires, qu'aucun rapport médico-légal n'établissait les lésions, et qu'Oller avait agi en état de légitime défense, la riposte étant proportionnée à une agression préalable. À titre subsidiaire, elle demanda que la peine n'excède pas sept jours d'arrêt nocturne conditionnel. Elle ne s'opposa pas aux demandes civiles. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question** : les faits établis caractérisent-ils la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, et l'auteur doit-il en répondre à titre d'auteur ? **Seconde question** : la légitime défense, invoquée par la défense, peut-elle être retenue comme cause d'exclusion totale ou partielle de la responsabilité au sens de l'article 27.1 du Code pénal ? Accessoirement, la juridiction devait fixer la peine dans les limites légales (article 56 du Code pénal) et statuer sur la réparation civile (articles 90 et suivants du Code pénal) ainsi que sur les d

STCOR ANDORRA, a 27 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 90/2016

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)