Résumé éditorial

# Juridiction andorrane (Tribunal de Corts), 23 mars 2016, STCOR 93/2016 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane (Tribunal de Corts), 23 mars 2016, n° 6000083/2015, ROJ STCOR 93/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:93 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Palmer, est poursuivi pour le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et pour la contravention pénale de menaces légères (article 478 du même code). Les faits concernent sa relation de couple avec la plaignante, Mme Sanç, d'octobre 2011 au 5 mai 2014. Selon les faits tenus pour établis, des violences physiques ont été commises au cours de cette relation, notamment vers le milieu de l'année 2012, alors que la plaignante était enceinte d'une fille issue de leur union. Aucune lésion nécessitant des soins médicaux n'est relevée, et les faits n'ont jamais été dénoncés par la victime, qui déclare avoir craint le prévenu. Le 5 mai 2014, le prévenu, présentant des signes d'alcoolisation, aurait frappé la plaignante dans la chambre conjugale et menacé de la jeter dans l'escalier si elle ne lui révélait pas ce qu'elle avait confié à une amie. L'intervention des agents du Service de police, requis par le fils mineur de la plaignante, a mis fin à la scène. Le ministère public requiert dix mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une interdiction de contact avec la victime, une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes pour la contravention, ainsi que 1 500 euros au titre du préjudice moral. La défense conclut à l'absolution, en contestant tant la matérialité des faits que leur qualification. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public, sous la présidence du magistrat rapporteur Enric Anglada Fors, avec les magistrats Concepció Baron Mora et Jacques Richiardi. La décision est une sentence (*sentència*) en premier ressort, ouverte à un recours d'appel devant le même tribunal dans un délai de quinze jours. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. En premier lieu, il s'agit de déterminer si le témoignage de la victime, seul élément de preuve directe, peut suffire à renverser la présomption d'innocence dans une infraction commise dans l'intimité du foyer. Le tribunal rappelle que, dans ce contexte, les versions de l'accusé et de la victime sont habituellement contradictoires. Le témoignage de la victime

STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 93/2016

STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 93/2016

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)