Résumé éditorial

# STCOR 99/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:99) > Décision commentée : STCOR 99/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 septembre 2016, Penal, rec. n° 6000128/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2016:99) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 21 septembre 2016, le Tribunal de Corts (juridiction de jugement pénal andorrane, rapporteuse : Mme Concepció Baron Mora) statue sur une affaire de violences physiques et de menaces entre deux hommes, MM. Bermudez et Moliner, tous deux poursuivis dans la procédure n° 6000128/2015. Selon les faits tenus pour prouvés, dans la nuit du 18 août 2013, vers 4 h 30, M. Bermudez, qui intervenait dans une discussion entre un tiers et M. Moliner, est interpellé par ce dernier, en état d'ébriété, et quitte aussitôt les lieux. M. Moliner le suit, une bouteille de bière à la main, en lui disant « te voy a reventar ». M. Bermudez le repousse puis le frappe au visage d'un coup de poing, qui fait tomber M. Moliner à terre. Alors que ce dernier est au sol, M. Bermudez le frappe à nouveau, au moins une fois. M. Moliner se relève et profère, à l'encontre de son agresseur et de son accompagnant, des propos menaçant de mort. Les blessures constatées (fracture nasale fermée et non déplacée, plaies nécessitant des sutures, infiltrat hémorragique oculaire, notamment) ont exigé une intervention chirurgicale, l'administration d'un collyre antibiotique et plusieurs consultations médicales. Le ministère public retient, à l'égard de M. Bermudez, le délit majeur de lésions ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal) et requiert quinze mois de prison conditionnelle. À l'égard de M. Moliner, il retient le délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143 CP) et requiert trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels. La défense de M. Bermudez conteste la qualification et plaide pour une simple contravention de lésions (art. 476.2 CP), subsidiairement une légitime défense. La défense de M. Moliner conteste l'existence de menaces. La juridiction a retenu la présence des faits et leur qualification, a prononcé des condamnations et statué sur les intérêts civils. Le texte ne précise pas la date de notification ni l'éventuelle suite donnée en appel. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **La première** porte sur la qualification des lésions. Il s'agissait de déterminer si les coups portés par M. Bermudez constituaient des lésions dolosives ayant requis un traitement médical (art. 113.2 CP), et si le lien de causalité avec les lésions était établi, face à la thèse d'un tiers agresseur ou d'échauffourées postérieures. **La deuxième** concerne la légitime défense. Il s'agissait de savoir si la réaction de M. Bermudez pouvait être justifiée au titre de l'article 28 CP, et dans quelle mesure l'excès de défense, en particulier les coups portés alors que la victime était au sol, faisait obstacle à l'exonération. **La troisième** tient aux menaces non conditionnelles (art. 143 CP) reprochées à M. Moliner, et aux conséquences civiles et procédurales de l'ensemble (art. 90 et s. CP ; art. 174 et 175 du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif Sur la qualification, le Tribunal retient que les lésions de M. Moliner résultent directement des coups de poing portés par M. Bermudez. Il relève que les rapports d'expertise médico-légale, les déclarations des parties et témoins et le rapport policier rendent le résultat lésionnel « parfaitement compatible » avec ces coups, et écarte la thèse d'un agresseur tiers non identifié. Sur la légitime défense, la juridiction accepte que le premier coup, porté alors que M. Moliner s'approchait avec une bouteille, constitue une réaction défensive proportionnée à une provocation. Elle juge en revanche que les coups suivants, portés alors que la victime était à terre, relèvent d'un excès de défense qui exclut la justification. Elle retient donc l'eximent incomplète, c'est-à-dire un effet atténuant sur la peine. Sur les menaces, le

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 99/2016

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 99/2016

Sources citées

Législation (5)

Jurisprudence (1)