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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 100/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:100) > Décision commentée : STCOR 100/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:100), Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 21 septembre 2016, Recurs n° 4400045/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : les métadonnées transmises indiquaient « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte fourni ne comporte pas la section « Fonaments de dret » (motifs en droit) ; les développements qui suivent ne peuvent donc porter que sur les faits, les moyens soulevés et le dispositif.* ## Faits et procédure Les deux prévenus, de nationalité andorrane et sans antécédents, sont une pharmacienne titulaire d'une officine située en Andorre et son époux, auxiliaire de la même officine. Entre juin 2009 et mars 2011, ils auraient fourni à des clients résidant en Espagne, à la suite de contacts noués par un site internet, divers médicaments et substances considérés comme prohibés. Les livraisons étaient acheminées par des entreprises de transport établies hors d'Andorre, à La Seu d'Urgell. Le tribunal relève toutefois qu'il n'est pas établi que les prévenus aient dispensé ou distribué des médicaments prohibés sur le territoire andorran (antécédent n° 4 des faits tenus pour prouvés). Une perquisition a été menée à l'officine le 18 février 2011. Par une décision du 22 mai 2014, le Jutjat del Penal n° 1 de Lleida (Espagne) a condamné les prévenus pour infraction à l'article 361 bis du Code pénal espagnol, relative à la santé publique, ce jugement étant devenu définitif. Le ministère public a qualifié les faits au regard des articles 273.1 et 273.2 du Code pénal andorran, pour délit majeur continué et délit mineur continué d'élaboration, de distribution et de vente de substances chimiques, toxiques ou gravement dangereuses pour la santé. Il a requis des peines de prison avec sursis, des amendes et des interdictions d'exercice. Les défenses ont soulevé plusieurs questions préalables, dont : - la nullité de la procédure, l'enquête ayant été initiée à la suite d'une communication informelle de la police catalane, sans autorisation de la Batllia ni information du parquet ; - la nullité des preuves issues de la perquisition, en raison d'une rupture alléguée de la chaîne de garde et de l'irrégularité des scellés ; - l'extinction de l'action publique au titre de l'autorité de la chose jugée et du principe *ne bis in idem* (art. 9.1 du Code pénal), les faits étant identiques à ceux jugés en Espagne ; - la violation des droits de la défense, le secret de l'instruction ayant été maintenu plus longtemps que ne le permett
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Art. 28, Codi de procediment penal —
Art. 46, Codi de procediment penal —
Art. 24 i 25, Codi de procediment penal —
Art. 136, Codi de procediment penal —
Art. 43, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 4400045/2011 — Décision commentée
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