Résumé éditorial

# STCOR 102/2016 (Tribunal de Corts, 14 octobre 2016) > Décision commentée : STCOR 102/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:102, Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 14 octobre 2016) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la fiche était incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 8 juin 2013, vers 20 h 05, un accident de la circulation survient dans l'aparcament « Parc Central » d'Andorra la Vella, à un croisement où le conducteur du véhicule Opel Vectra (M. Daza) était soumis à une signalisation de cédez le passage. Le conducteur du véhicule Ford Focus (M. Espada) circulait en sens inverse du sens signalé. Les deux véhicules entrent en collision. M. Espada subit une contusion et une plaie érosive au niveau de la rotule du genou droit, ainsi qu'une contusion du flanc droit, selon un rapport de l'Àrea de medecina legal i forense daté du 8 juillet 2015. Les dommages matériels au véhicule Ford sont évalués à 3 597,81 euros. Par jugement du Tribunal Unipersonal del Batlle, M. Daza est déclaré auteur responsable de la contravention pénale d'imprudence légère ayant entraîné des lésions. Il est condamné à une amende de 100 euros et à huit jours de retrait du permis de conduire, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Il est condamné, avec son assureur, la compagnie ORG_0, S.A. (désignée « Assegurances Generals, SA » dans le dispositif de première instance), à indemniser M. Espada à hauteur de 2 868,46 euros. Le ministère public n'avait pas formulé d'accusation en première instance. Devant la cour d'appel, il s'en remet à la sagesse de la juridiction et sollicite l'acquittement. M. Espada conclut à la confirmation du jugement. Les appelants (M. Daza et son assureur) soutiennent, à titre principal, que la cause de l'accident est la circulation à contresens de M. Espada et non un défaut de diligence de M. Daza. À titre subsidiaire, ils contestent le partage de responsabilité (70 % pour M. Daza, 30 % pour M. Espada), le montant de l'amende, la durée du retrait de permis et l'indemnisation du *pretium doloris* (500 euros, réduits à 400 euros selon eux). La décision est rendue par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. *Observation :

STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 102/2016

STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 102/2016

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)