Résumé éditorial

# STCOR 103/2016 (Tribunal de Corts d'Andorre, 14 octobre 2016) > **Décision commentée :** STCOR 103/2016, Tribunal de Corts, 14 octobre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:103 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 août 2012, vers 15 h 30, avenue Santa Coloma à Andorre-la-Vieille, le conducteur d'une camionnette, M. Caro, décide de tourner à gauche pour rejoindre un chemin d'accès. Au cours de cette manœuvre, il coupe la route à une motocyclette conduite par M. Sainz, appartenant à M. Nuñez, qui circulait dans le même sens et dépassait les véhicules qui la précédaient, une ligne discontinue l'y autorisant. Le flanc droit de la motocyclette frotte le flanc gauche du véhicule. M. Sainz, qui ne tombe pas et ne perd pas connaissance, subit une plaie au bras droit nécessitant huit à dix points de suture, ainsi que des contusions. Le rapport du service de médecine légale fixe la durée moyenne de guérison à sept à dix jours, sans arrêt de travail, et retient un préjudice esthétique léger ainsi qu'un préjudice douloureux très léger. La réparation de la motocyclette est évaluée à 388,49 euros. Par jugement du 2 novembre 2015, le Tribunal de Batlles déclare M. Caro coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Il le condamne à trois mois de privation du permis de conduire et à une amende de 500 euros. Il l'acquitte de la contravention de dommages par imprudence grave. Sur le plan civil, il le condamne, solidairement avec l'assureur, à indemniser la caisse de sécurité sociale (81,96 euros), M. Nuñez (388,49 euros) et M. Sainz à hauteur de 50 % de 3 700 euros, les frais de procédure étant liquidés en exécution. L'avocate de M. Caro interjette appel. Elle soutient que la faute exclusive de l'accident incombe à M. Sainz, qui aurait circulé de manière imprudente en zigzaguant entre des passages piétons. Elle relève en outre une contradiction du premier juge, qui impute la causalité exclusive à son client, puis répartit les fautes à parts égales. À titre subsidiaire, elle demande une peine de cinq jours de privation de permis et une amende de 100 euros, une répartition de 80 % à la charge de M. Sainz et de 20 % à celle de M. Caro, ainsi que des indemnités de 750 euros (pretium doloris) et de 2 000 euros (préjudice esthétique). Le ministère public et les parties civiles concluent à la confirmation intégrale du jugement, y compris la répartition des fautes à 50 %, que, selon le tribunal, aucune des parties adverses n'a contestée. Le tribunal relève en outre que les parties ont ratifié leurs écritures à l'audience. ## Question de droit Trois questions se posent à la Cour. 1. **Le premier juge a-t-il pu retenir simultanément une faute exclusive et une faute partagée, et quelle est la portée de cette contradiction ?** 2. **La conduite de la victime (motocycliste) doit-elle être prise en compte comme cause concurrente de l'accident, et selon quelle proportion ?** 3. **Quelles conséquences en tirer sur la peine et sur les frais de procédure ?** Le recours invite donc le tribunal à dissocier la qualification pénale de l'infraction (la responsabilité de l'auteur) de l'appréciation de la causalité et de la répartition des fautes, qui conditionne l'évaluation civile. ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts relève la contradiction entre les considérants premier et cinquième du jugement de première instance. Le premier décrit la faute de M. Caro comme exclusive, le cinquième la décrit comme « la cause efficiente et déterminante » sans être exclusive, la faute de M. Sainz s'

STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 103/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)