STCOR 108/2016 : Tribunal de Corts, Penal, 25 mai 2016

Note de référence : le champ « Référence canonique » fourni est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision concerne deux prévenus poursuivis pour des faits d'escroquerie commis dans un supermercat andorran. La première prévenue, Mme Querol, de nationalité cubaine et sans antécédents pénaux, exerçait les fonctions de caissière au sein de l'établissement ORG_1 entre septembre 2013 et juillet 2014. Selon les directives de l'établissement, elle devait faire passer par le scanner l'ensemble des produits déposés sur le tapis roulant et vérifier le nombre d'articles présents dans le chariot. La touche « RAYON PA » ne devait être utilisée que pour les produits de la boulangerie.

Les faits provés retiennent que, à plusieurs reprises entre juin et juillet 2014, la prévenue a sciemment omis de scanner certains produits, notamment des bouteilles alcoolisées, en les enregistrant manuellement sous la touche « RAYON PA » ou en ne les facturant pas. Le 9 juillet 2014, elle aurait procédé de la même manière pour 19 bouteilles d'alcool et 7 packs de bière, pour un montant de 307,05 EUR. Le second prévenu, M. Puig, gérant d'un établissement nocturne récemment ouvert et chargé de l'achat des boissons alcoolisées, a été contrôlé à la sortie du magasin en possession de marchandises non enregistrées à la caisse de Mme Querol. La décision précise que l'identité du client bénéficiaire des autres opérations n'a pu être établie avec certitude (anteced-11). Le préjudice total est évalué à 944,08 EUR.

Le Ministère public a qualifié les faits d'escroquerie majeure continuée (article 208 du Code pénal) à l'encontre de Mme Querol, et de contravention pénale d'escroquerie (article 482.1 du Code pénal) à l'encontre de M. Puig. Il a requis quinze mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, pour la première, et une amende de 600 euros pour le second, outre les dépens et l'indemnisation civile de la victime.

Le Tribunal de Corts a statué à l'issue d'un procès oral et public. Les juges ont retenu la culpabilité des deux prévenus et prononcé des sanctions inférieures aux réquisitions. La décision est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (fallo-15). L'existence éventuelle d'un recours et son issue ne sont pas précisées dans la décision.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions de droit pénal andorran de l'escroquerie.

Première question : les éléments constitutifs de l'escroquerie majeure continuée (article 208 du Code pénal) et de la contravention d'escroquerie (article 482.1) sont-ils réunis, notamment l'élément intentionnel tenant à « l'animus lucrandi » ?

Deuxième question : l'intention de lucre doit-elle être personnelle à l'auteur des manœuvres, ou peut-elle bénéficier à un tiers ?

Troisième question : la personne qui a commis l'infraction est-elle tenue, sur le plan civil, de réparer le préjudice causé à la victime, et dans quelle mesure la restitution de marchandises à l'entreprise lésée affecte-t-elle cette obligation ?

Solution et dispositif

Sur la culpabilité, le Tribunal retient que les éléments objectifs et subjectifs des deux infractions sont réunis (considérant premier). Il s'appuie sur plusieurs éléments de preuve : les témoignages recueillis à l'audience, notamment celui d'un agent de sécurité qui avait préalablement constaté des écarts entre les bouteilles d'alcool vendues et les stocks, le rapport pericial d'un fonctionnaire de police, et les enregistrements des caméras de surveillance visionnés par le