STCOR 109/2016 (Tribunal de Corts, 25 mai 2016)

Note de référence : l'intitulé transmis (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité andorrane et sans antécédents, gérait en qualité d'administrateur immobilier l'arrendement de deux appartements situés à Escaldes-Engordany, propriété de M. Puig. Il encaissait les loyers, les reversait trimestriellement en espèces et percevait, en contrepartie, une commission de 10 % sur les sommes perçues. À compter d'août 2012, il cessa de reverser au propriétaire les sommes encaissées auprès des locataires. Le propriétaire ne recouvra la gestion de ses biens qu'en juillet 2013, la perte alléguée s'élevant à 15 400 EUR.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'appropriation indue, prévu à l'article 213 du Code pénal combiné à l'article 209.1, et a requis vingt mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans. L'acusation particulière, représentant le propriétaire, a sollicité la conversion de la peine en une obligation d'indemnisation (« condicional qualificada »), ainsi que le versement de la somme de 15 400 EUR majorée des intérêts légaux et des honoraires d'avocat.

La défense a conclu à l'acquittement. Elle soutenait que l'impayé résultait de difficultés économiques et que le fonds de commerce avait été transféré à un tiers en avril 2012, ce que démontrerait un contrat produit pour la première fois à l'audience. À titre subsidiaire, elle contestait la date de départ de la responsabilité civile, invoquant une impossibilité matérielle de paiement liée au blocage des comptes, et l'existence d'un arrangement judiciaire déclaré en février 2016.

Le Tribunal de Corts, composé de trois magistrats, a statué en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. La rétention de sommes perçues pour le compte d'un mandant constitue-t-elle une appropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal, en présence d'un litige allégué relevant du droit civil ?
2. Le transfert allégué du fonds de commerce peut-il faire obstacle à l'imputation pénale ?
3. Quelles conséquences tirer, sur le plan de la peine et de la responsabilité civile, de la situation de faillite déclarée en cours de procédure ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal rappelle que le délit d'appropriation indue suppose que l'auteur, possesseur de biens qui lui ont été confiés à titre de dépôt ou à un autre titre produisant l'obligation de les livrer ou de les restituer, s'approprie ou détourne ces biens au préjudice d'autrui. Le juge relève que « le seu autor transforma la legítima possess