jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 112/2016
Résumé
# STCOR 112/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:112) > Décision commentée : STCOR 112/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 octobre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:112 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 22 avril 2012, vers 16 heures, au domicile de la Massana qu'un homme, T., avait partagé avec son ex-compagne, B., après une séparation qualifiée de « tumultueuse ». Selon la décision, l'intéressé s'est présenté au domicile, où se trouvaient B. et leur fille, alors âgée de six ans. Après avoir insulté B., il a saisi l'enfant par le visage et les poignets, la secouant et la faisant tomber à genoux. B. a alors utilisé un spray de défense qu'elle portait dans son sac, en aspergeant T. au visage. Ce dernier a ensuite saisi B. par les bras et le cou, et l'a frappée à la tête et au corps. B. a appelé le service de police. T. a quitté les lieux avant l'arrivée des agents. Le médecin des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell a constaté chez B. un état d'angoisse important et plusieurs contusions n'ayant pas requis de soins, et chez l'enfant un état de tristesse ainsi qu'un érythème aux deux genoux, douloureux à la palpation. B. a renoncé à toute réclamation. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, ainsi que de contraventions pénales de coups et blessures volontaires et de mauvais traitements corporels légers, au sens des articles 114.1, 476.2 et 476.1 du Code pénal. Il a requis une peine de cinq mois de prison conditionnelle, deux contraventions d'arrêt nocturne conditionnel, et une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant cinq ans. La défense a contesté les faits. Elle soutient que T. avait saisi l'enfant par la main pour l'écarter de la discussion, sans intention de la faire tomber ni de lui nuire, et que les lésions constatées sont compatibles avec une chute. Elle relève en outre l'absence de constat policier ou médical des violences alléguées par B., l'enfant n'ayant pas été entendue et aucune expertise psychologique n'ayant été réalisée. Le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité. Il a été jugé par défaut (*en rebeldía processal*). ## Question de droit La décision pose, de manière implicite, plusieurs questions : 1. **La preuve de violences conjugales et intrafamiliales.** Le tribunal rappelle que la valeur des preuves est appréciée selon les principes d'immédiateté, de publicité et de contradictoire, qui gouvernent le procès oral. Il relève que les violences intrafamiliales se déroulent généralement sans témoin. La question est donc de savoir si les déclarations de la victime, corroborées par des constats médicaux, suffisent à établir la matérialité et l'imputabilité des faits. 2. **L'effet de la défaillance du prévenu.** L'absence de comparution prive le tribunal de l'appréciation
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.