jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 114/2016
Résumé
# STCOR 114/2016 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mai 2016) > Décision commentée : STCOR 114/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 mai 2016, recours n° 2400127/2009, ECLI:AD:TCORAD:2016:114 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus.* ## Faits et procédure Mme V., de nationalité andorrane et gérante de deux sociétés d'investissement immobilier, entre en contact en octobre 2008 avec M. A., puis, par l'intermédiaire d'un tiers, avec M. C. Les trois prévenus concluent un accord verbal de partage des gains d'opérations économiques de grande ampleur, Mme V. ayant acquis à cette fin une société espagnole de négoce de matières premières. En avril 2009, Mme V. est mise en relation, par l'intermédiaire de M. C., avec un avocat costaricien, M. N., présenté comme disposant de contacts avec des investisseurs fortunés. À sa demande, Mme V. met à disposition le compte courant ouvert au nom de l'une de ses sociétés dans l'agence andorrane de la banque de M. C. pour recevoir des fonds venant de l'étranger. Le texte relève qu'elle se déclarait prête à agir comme prête-nom (*testaferro*), sans s'informer ni de l'origine des fonds ni de l'identité de leurs titulaires. Le 28 avril 2009, une transfert de 8 052 000 dollars, ordonné par une société depuis une banque londonienne, est reçu sur ce compte. Compte tenu de son montant et de son origine, la transaction, non justifiée documentairement, est retenue par la banque. L'établissement d'origine demande ensuite la restitution, la transaction étant suspectée de frauduleuse. Des représentants de cette banque constatent au Principat que le virement est frauduleux et que le télécopie censé le régulariser est faux, un salarié de l'établissement anglais étant soupçonné d'être impliqué. Une plainte est déposée auprès de la police britannique. Le 12 mai 2009, Mme V. revient à l'agence, accompagnée de M. N., pour tenter de faire aboutir l'opération, en annonçant l'arrivée prochaine d'autres virements. Par ailleurs, le texte retient que, après le départ de M. N., Mme V. a consulté à plusieurs reprises la messagerie électronique de celui-ci, sans autorisation valable à ce moment. Le ministère public retient trois qualifications : blanchiment de capitaux ou de valeurs en tentative (art. 409 du Code pénal), participation à une association illicite en vue de commettre des délits (art. 359 et 360) et écoutes illégales et conduites connexes (art. 183). Il requiert quatre ans de
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