Résumé éditorial

# STCOR 116/2016 : Tribunal de Corts d'Andorre, 20 juillet 2016 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STCOR 116/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:116) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale sur la base du recours n° 6000041/2016, le ponent étant le magistrat Enric Anglada Fors. Elle est rédigée en catalan et présente une forte densité factuelle. Deux prévenus, Ferrer et Pulido, de nationalité portugaise, sont poursuivis pour trafic de stupéfiants et infractions connexes. Le 17 juin 2015, Ferrer est contrôlé à l'entrée de la Principauté ; il détient 16,75 grammes nets d'héroïne. Selon les faits retenus, les deux prévenus se seraient approvisionnés à Barcelone à raison d'un voyage par semaine, pendant une période d'environ neuf mois (de septembre 2014 au contrôle), en vue d'une revente en Andorre. Des perquisitions ont été menées aux domiciles des prévenus, avec saisie de stupéfiants (héroïne, cocaïne, cannabis, métadone), de matériel de consommation et de téléphones portables. Les faits retenus incluent également une consommation régulière d'héroïne par les deux prévenus et une cession de faible quantité de drogue à un tiers. La procédure a été marquée par des questions préalables soulevées par la défense de Ferrer, reprises par celle de Pulido. Elles portaient sur : - la légalité et la durée (huit mois) des diligences préalables ; - l'absence alléguée d'indices justifiant l'ouverture des investigations ; - le rôle du Ministère public durant la phase préalable ; - l'absence de « tri contradictoire » des écoutes téléphoniques transcrites. Le Ministère public s'est opposé à ces exceptions et a requis, à l'encontre de chacun des prévenus, une peine de sept ans de prison et une amende de 180 000 euros, ainsi que l'expulsion définitive du territoire. La défense de Pulido a conclu à l'acquittement, subsidiairement à une qualification de simple consommation. La décision indique que les questions préalables « ne constituent pas des obstacles de procédibilité » et qu'elles seront résolues au stade du jugement (considérant premier). La motivation sur le fond de ces exceptions n'est toutefois pas reproduite dans le texte fourni : la rubrique « Fonaments de dret » apparaît vide. Le raisonnement du tribunal sur la nullité alléguée (dossier, écoutes, durée de l'enquête) est donc (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève plusieur

STCOR ANDORRA, a 20 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 116/2016

STCOR ANDORRA, a 20 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 116/2016

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)