Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STCOR 121/2016 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 novembre 2016) > Décision commentée : STCOR 121/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:121) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 21 novembre 2016 dans la cause n° 6000089/2016 (NIG 5300543220150004428), la magistrate du Tribunal de Corts Concepció Baron Mora a statué sur la situation de M. Vilar, ressortissant andorran né le 22 septembre 1995, sans antécédents pénaux, poursuivi pour une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle. Les faits, tenus pour prouvés, se sont déroulés le 9 décembre 2015. Lors de l'entrée sur le territoire de la Principauté par un bus de ligne, des agents de police, accompagnés d'un chien entraîné à la détection de stupéfiants, ont signalé la poche gauche de l'intéressé ainsi que son sac à dos. Ont été découverts un broyeur à marihuana et une canette de boisson dissimulant une petite quantité de marihuana, soit 1,6 gramme, destinée à sa consommation propre. Le contrôle a eu lieu à la frontière du Riu Runer, l'intéressé venant d'Espagne. L'acte de l'accusation et l'agent de police entendu à l'audience ont confirmé ces éléments ; l'accusé a reconnu les faits. Le ministère public, représenté par le procureur M. Zapata, a qualifié les faits de contravention prévue par l'article 499 du Code pénal, a retenu la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur et a requis une amende de 300 euros, le paiement des frais de procédure et la destruction de la drogue saisie. Il a relevé que l'accusé était mineur de vingt et un ans au moment des faits. La procédure a été jugée selon le mode oral et public. La juridiction a retenu la culpabilité, réduit le montant de l'amende requise et ordonné la confiscation et la
Korpus — Jurisprudence
Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000089/2016 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts