Résumé éditorial

# STCOR 124/2016 (Tribunal de Corts, Andorre, 16 décembre 2016) > Décision commentée : STCOR 124/2016, Tribunal de Corts, Andorre, 16 décembre 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:124) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 25 octobre 2014, vers 1 h 30, un contrôle de la Police andorrane est effectué à hauteur du rond-point de La Comella. Le véhicule qu'occupe le prévenu, Vara, dégage une forte odeur de marihuana, consécutive à la consommation d'une cigarette par les occupants. Lors d'une fouille corporelle, le prévenu tente de prendre la fuite, puis jette dans le fleuve un sac contenant 4,3 grammes d'amphétamine, destinée à sa consommation personnelle. Interpellé, il tient des propos injurieux envers les agents (« puta poli », puis des expressions de même nature lors de son transport), résiste à son immobilisation et doit être introduit de force dans le véhicule de service. Le Ministère public retient la qualification de délit mineur de possession et consommation de stupéfiants (art. 284.1 du Code pénal), de délit mineur d'injure légère à un fonctionnaire en raison de ses fonctions (art. 174), de contravention de résistance légère à agents publics (art. 508), de contravention de consommation habituelle de marihuana (art. 499), de contravention de consommation en lieu public (art. 500.1) et de contravention de consommation en groupe (art. 500.2). Il retient la récidive pour le délit de l'article 284.1 et l'atténuation de responsabilité liée à la minorité pénale de moins de vingt et un ans (art. 26.2). Il requiert quatre mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, un traitement de désintoxication et une amende de 400 euros. La défense conteste partiellement les faits et la qualification. Elle soutient que l'expression « puta poli » ne constitue pas une injure au sens de l'article 174, faute d'être adressée à une personne déterminée, et que le véhicule privé ne peut être regardé comme un « lieu public avec concours de personnes » au sens de l'article 500.1. Elle sollicite l'acquittement pour les autres infractions et une peine de deux mois avec sursis. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Le prévenu, en situation de rébellion processuelle, n'a pas comparu. La décision est rendue par un collège de trois magistrats, dont Jacques Richiardi Martel, rapporteur. **Observations sur la matérialité de la décision.** Le texte présente plusieurs incohérences formelles. L'en-tête indique « Andorra la Vella, setze de novembre del dos mil setze » (16 novembre 2013), alors que les métadonnées et le titre mentionnent le 16 décembre 2016. La date de l'ordonnance pénale antérieure, le numéro d'origine (2900003/2014) et le NIG (…0140000004) sont cohérents avec des faits de 2014, mais la date de prononcé demeure ambiguë. L'année de naissance du prévenu est indiquée comme 1995 dans l

STCOR ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 124/2016

STCOR ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 124/2016

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)