Résumé éditorial

# STCOR 130/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:130) > Décision commentée : STCOR 130/2016, Tribunal de Corts, Penal, 21 novembre 2016 (ROJ : STCOR 130/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:130) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er janvier 2014, vers 6 h 20, à Arinsal, le prévenu, identifié dans la décision sous le nom de Girona, né en 1992 et de nationalité andorrane, engage une discussion verbale avec la victime, M. Espada, dans la file d'attente d'un établissement de restauration rapide situé en face d'un local nocturne. Cette discussion dégénère en rixe. Une fois les protagonistes séparés par des tiers, le prévenu porte un coup au visage de la victime. Celle-ci subit une fracture fermée subcondylienne déplacée de la mandibule gauche, nécessitant une intervention de chirurgie plastique et réparatrice. Lors du contrôle, les agents du service de police saisissent sur le prévenu 0,6 gramme de marihuana destinés à sa consommation personnelle. Il reconnaît être consommateur habituel, à raison de quatre ou cinq fois par semaine, depuis trois ou quatre ans. Le ministère public retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour leur guérison (article 113.2 du Code pénal) et de contraventions pénales de possession et consommation continue de stupéfiants (article 499 du Code pénal). Il requiert douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, et 400 euros d'amende par contravention. La partie civile, représentée par le conseil de la victime, demande initialement des sommes distinctes au titre du préjudice esthétique, du *pretium doloris* et du préjudice de loisirs, avec réserve pour les frais futurs. La Caisse andorrane de la sécurité sociale (CASS) réclame à titre provisoire 2 963,47 euros au titre des prestations versées. À l'audience, le ministère public réduit ses réquisitions à dix mois de prison conditionnelle, avec un délai d'épreuve de deux ans, assortis d'obligations de suivi thérapeutique et d'insertion professionnelle, et 150 euros d'amende par contravention. La partie civile ramène sa demande globale à 9 000 euros, sans réserve pour les frais futurs. La défense, qui admet d'abord la seule qualification de contraventions, accepte finalement la qualification, la responsabilité civile, et demande une peine n'excédant pas six mois de prison conditionnelle qualifiée. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats (MM. Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol), statue en premier ressort, sous réserve de l'appel ouvert dans le délai de quinze jours ouvrables. *Observation de méthode : l'en-tête de la décision mentionne une audience et une date de rédaction « trenta de novembre de dos mil setze » (30 novembre 2016), alors que la date de la résolution figurant dans les métadonnées et le titre est le 21 novembre 2016. Cette divergence n'est pas expliquée dans le texte fourni ; elle n'affecte pas l'analyse au fond.* ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. **Première question : la qualification de lésions dolosives relevant du délit majeur.** Le tribunal doit déterminer si les

STCOR ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 130/2016

STCOR ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 130/2016

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)