STCOR 137/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:137)

Faits et procédure

Les faits déclarés prouvés remontent au 27 novembre 2014. Deux jeunes majeurs de nationalité andorrane, MM. Puga et Farré, âgés respectivement de vingt-quatre et dix-neuf ans à cette date, sont contrôlés dans le local des chaudières de l'immeuble concerné par un agent de police. Ce dernier constate une forte odeur de fumée de cannabis, les intéressés venant de consommer, en compagnie de mineurs, un joint confectionné à partir de marihuana. Une fouille pratiquée au poste central fait apparaître, dans les sous-vêtements de M. Farré, un emballage contenant 4,5 grammes de marihuana destinés à sa consommation personnelle.

Le lendemain, la poignée de réglage du gasoil de la chaudière, située dans la même salle, est trouvée brisée. Le coût de la réparation, 49,12 euros, est réclamé par la société gestionnaire de l'immeuble.

Le ministère public qualifie les faits de trois contraventions pénales : consommation en groupe de stupéfiant (article 500.2 du Code pénal), possession de stupéfiant pour consommation personnelle (article 499) et dommages dolosifs (article 484.1). Il retient la responsabilité de M. Farré comme auteur des deux premières, avec la circonstance atténuante tenant à la minorité d'âge de moins de vingt et un ans (article 26), et celle de M. Puga comme auteur de la première seulement. Il ne formule en revanche aucune accusation pour les dommages, estimant la preuve insuffisante pour les imputer à l'un ou l'autre. Il requiert des amendes de 300 euros pour M. Farré (par contravention), de 600 euros pour M. Puga, le paiement solidaire des dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.

Les deux prévenus reconnaissent leur culpabilité (résultants troisième et quatrième).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Les faits de consommation collective et de possession pour usage personnel de cannabis caractérisent-ils les contraventions prévues aux articles 500.2 et 499 du Code pénal ?
2. Quelle conséquence tirer, au regard du principe accusatoire, de l'absence de réquisitoire du ministère public sur les dommages dolosifs ?
3. La minorité de moins de vingt et un ans de l'un des prévenus doit-elle être prise en compte dans la fixation de la peine, et selon quelles modalités ?
4. Le juge peut-il ordonner la confiscation et la destruction de la substance saisie ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs » de deux contraventions : la consommation en groupe, les prévenus ayant consommé « de manière conjointe [...] avec d'autres jeunes un joint » de marihuana, et la possession pour usage personnel, M. Farré étant trouvé détenteur de 4,5