jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 140/2016
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 7 décembre 2016, STCOR 140/2016 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 7 décembre 2016, STCOR 140/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:140 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (titre ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 2 novembre 2015, vers 23 heures. Dans le cadre d'un différend relatif au stationnement de véhicules, M. Pombo, de nationalité française et sans antécédent judiciaire, a donné une gifle au visage de M. Vives, gérant de l'hôtel P. Le tribunal relève que ce geste n'a causé aucune lésion. M. Vives a déclaré renoncer à toute réclamation. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, prévue et réprimée par l'article 476.1 du Code pénal. Il a requis la condamnation de l'intéressé à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un mois, ainsi qu'au paiement des dépens. Il a précisé qu'aucune responsabilité civile n'était en cause. M. Pombo, régulièrement cité, ne s'est pas présenté à l'audience de jugement. Le tribunal a donc statué en état de rébellion procédurale (*en rebel·lia processal*). La décision a été rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur, dans le cadre du recours numéro 6000136/2016. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions : 1. **La qualification pénale.** Une gifle portée sans lésion constitue-t-elle une contravention de mauvais traitements corporels légers au sens de l'article 476.1 du Code pénal ? 2. **L'imputation.** À quelles conditions une personne peut-elle être tenue pour auteur de l'infraction au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. **Le prononcé en état de rébellion.** Quelle est la portée d'un jugement rendu contre un pr
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