Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 146/2016 (Tribunal de Corts, 7 décembre 2016) > Décision commentée : STCOR 146/2016, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 7 décembre 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:146) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Vers 0 h 55, le 25 mai 2016, des agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle aléatoire de véhicules à un carrefour d'Escaldes-Engordany. Le conducteur, M. Peña, est intercepté à bord d'un Mitsubishi Pajero. Les agents perçoivent une forte odeur de marihuana. Interrogé sur la détention d'une substance stupéfiante, l'intéressé remet spontanément un emballage contenant 1,5 gramme de marihuana, en précisant qu'il s'agit de sa consommation personnelle. La fouille du véhicule permet de découvrir, dans la boîte à gants de la portière avant gauche, un paquet de tabac vide contenant 1,4 gramme de la même substance, également destiné, selon le prévenu, à sa consommation personnelle. Le total saisi s'élève à 2,9 grammes. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Code pénal, et requiert une amende de 600 euros, ainsi que la confiscation et la destruction du produit. L'intéressé, dûment cité, ne comparaît pas. Le tribunal prononce donc la condamnation en situation de rebellion processuelle (*rebeldia processal*). La décision est rendue en jugement oral et public par un magistrat unique, le magistrat Enric Anglada Fors. Il est relevé que l'en-tête de la décision mentionne « le sept décembre deux mille
Korpus — Jurisprudence
Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000132/2016 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts