Résumé éditorial

# STCOR 147/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:147) > Décision commentée : STCOR 147/2016, Tribunal de Corts, Andorre (ROJ : STCOR 147/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:147) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, était saisi d'une procédure de contravention pénale (numéro de recours 6000113/2016) relative à la possession de marijuana destinée à la consommation personnelle. Selon les faits déclarés prouvés, vers 0 h 40 le 29 avril 2016, des agents du Service de police effectuaient un contrôle de véhicules avenue Carlemany. Ils remarquèrent le comportement suspect d'un piéton. Interrogé sur une éventuelle possession de stupéfiants, l'intéressé répondit par la négative. Une fouille révéla, dans un paquet de tabac qu'il portait dans la poche, un sachet contenant 0,4 gramme de marijuana. Le ministère public qualifia les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Code pénal, et requit une amende de 600 euros ainsi que la confiscation de la substance. Le prévenu ne comparut pas, bien que régulièrement cité. La décision est donc rendue en situation de **rébellion processuelle** (*rebel·lia processal*). Le tribunal ne mentionne pas de disposition spécifique relative à la procédure par défaut ; il se borne à constater cette situation dans le dispositif. **Observations sur les données de la décision.** Trois incohérences doivent être signalées : - La date de la décision est indiquée comme le 20 décembre 2016 dans les métadonnées et l'intitulé, alors que la formule de clôture du corps du texte mentionne « Andorra la Vella, set de desembre del dos mil setze » (7 décembre 2013). La date retenue dans le présent commentaire est celle des métadonnées, sans que le texte permette de la confirmer. - Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») évoque une personne « détenue » et un « jugement oral » contradictoire. Ces éléments ne figurent pas dans le texte intégral, qui décrit un contrôle, une fouille et une absence de comparution. Seul le texte intégral est retenu ici. - Le résumé indique que la condamnation est prononc

STCOR ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 147/2016

STCOR ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 147/2016

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)