jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 151/2016
Résumé
# STCOR 151/2016 (Tribunal de Corts, sentence pénale, 27 décembre 2016) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 27 décembre 2016, ROJ STCOR 151/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:151 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 30 mai 2016, vers 1 h 15, des agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre à la rotonde Josep Escaler, à Andorra la Vella. Après avoir été informé de la réglementation applicable aux produits stupéfiants, le conducteur a remis aux agents une cigarette confectionnée à base de marihuana, qu'il portait dissimulée dans la poche droite de son pantalon et qu'il destinait, selon les faits retenus, à sa consommation personnelle. Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a requis à l'encontre du prévenu, en qualité d'auteur, une peine d'amende de trois cents euros, la confiscation et la destruction de la substance saisie, ainsi que le paiement des frais de procédure, sans circonstance modificative de responsabilité. Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué par jugement rendu par défaut (en rébellion processuelle). La décision a été rendue par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, siégeant seul, après audience orale et publique. Le jugement a été rendu le 27 décembre 2016 et publié sous le numéro de cause 6000143/2016. ## Question de droit La décision pose deux questions principales : 1. **Question probatoire et qualificative** : la possession d'une cigarette de marihuana, dissimulée sur la personne et établie
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