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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 153/2016 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 30 novembre 2016) > **Décision commentée :** STCOR 153/2016, Tribunal de Corts, Andorre, chambre pénale, 30 novembre 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:153, recours n° 6000137/2016) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'est pas une référence canonique. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Le prévenu, né en 1964, entretenait depuis environ 2008 une relation sentimentale avec une femme dont il s'occupait des trois petits-enfants, dont une fillette née en 2007 (ci-après « la mineure »). L'enfant considérait le prévenu comme son grand-père. Le tribunal retient comme établi qu'au cours d'une période comprise entre 2011 et 2013, à au moins une reprise, alors que la mineure, âgée de quatre à six ans, dormait au domicile de la compagne du prévenu, celui-ci lui a effectué des attouchements sur la vulve et l'a embrassée sur la bouche. Il est également retenu, pour au moins une occasion durant la même période, que le prévenu a introduit son sexe dans la bouche de l'enfant en la maintenant par le cou. La procédure a été initiée à la suite d'un appel téléphonique anonyme reçu par le service de police le 21 janvier 2015, dont la teneur était que la compagne du prévenu aurait évoqué des abus commis sur sa petite-fille. Une première procédure a été classée sans suite provisoire, les faits ayant été niés par le prévenu, la compagne et les parents de l'enfant. Les investigations ont repris ensuite, notamment par des explorations de la mineure réalisées par deux psychologues, l'une à la demande du service de police, l'autre sur commission rogatoire du juge d'instruction, puis une troisième lors de l'audience. Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur continué d'abus sexuel sur mineur de quatorze ans et de viol avec accès charnel par voie orale, avec les circonstances aggravantes d'autorité familiale de fait et de particulière vulnérabilité de la victime (article 147, alinéas 1, 2 et 3, du Code pénal). Il a requis quinze ans de prison, une interdiction de contact de douze ans, l'expulsion et l'indemnisation de la victime à hauteur de 6 000 euros. La défense a conclu à l'acquittement. Elle a soulevé une question préalable tirée de la nullité des explorations, réalisées sans la présence des parents, en invoquant
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Art. 136, Codi de procediment penal —
Art. 160, Codi de procediment penal —
Art. 145, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000137/2016 — Décision commentée
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