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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 155/2016 (Tribunal de Corts d'Andorre, 21 septembre 2016) > **Décision commentée :** Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 septembre 2016, ROJ STCOR 155/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:155, recours n° 6000080/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Les faits sont survenus le 29 septembre 2014, vers 18 h 45, dans les toilettes masculines du centre commercial ORG_0, avenue Meritxell à Andorra la Vella. Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, s'est placé à côté d'un mineur de quinze ans qui urinait. Selon les faits tenus pour prouvés, il a exhibé son pénis en érection, désigné un cabinet individuel fermé et tenu des propos explicites. Il a ensuite saisi le mineur par le t-shirt et les épaules pour tenter de le faire entrer de force dans ce cabinet. Le mineur a opposé une forte résistance, s'est dégagé et a immédiatement demandé de l'aide à une employée du centre, qui a appelé le Service de police. Un agent de sécurité a repéré le prévenu, qui se dissimulait entre des rayonnages et a quitté les lieux rapidement. Le prévenu n'a été interpellé que plusieurs jours plus tard (non précisé dans la décision : les motifs du délai). Le Ministère public, après modification de son acte de qualification provisoire, a retenu deux qualifications : une agression sexuelle constitutive de viol en tentative (article 145 du Code pénal) et un exhibitionisme devant mineur (article 156 du même code). Il a requis cinq ans de prison pour la première infraction, deux ans de prison et 3 000 euros d'amende pour la seconde, ainsi que des peines complémentaires d'interdiction de contact avec la victime pendant douze ans et d'expulsion définitive. La partie civile ayant renoncé à toute réclamation, aucune question de responsabilité civile n'a été soulevée. La défense a contesté les faits, soutenant que le mineur avait lui-même initié l'échange par un geste et que le prévenu avait seulement répondu à ses avances. Elle a invoqué la présumption d'innocence et l'absence de preuve à charge suffisante. À titre subsidiaire, elle a demandé une qualification et une peine réduites, ainsi que l'écartement de l'expulsion en raison de l'enracinement du prévenu en Principauté. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **1. Question probatoire.** Le juge devait-il retenir la version du mineur, contredite par celle du prévenu, alors qu'aucun élément matériel ne venait à elle seule l'établir ? La question est celle de la preuve suffisante pour écarter la présomption d'innocence. **2. Question de qualification.** Les éléments constitutifs de la tentative d'agression sexuelle constitutive de viol étaient-ils réunis, en particulier le commencement d'exécution et l'interruption par une cause indépendante de la volonté de l'auteur ? La nature sexuelle de la relation recherchée
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Art. 145 i 156, Codi penal —
Art. 145, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000080/2015 — Décision commentée
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