jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 159/2016
Résumé
# STCOR 159/2016 : Tribunal de Corts, 21 novembre 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:159) > Décision commentée : STCOR 159/2016, 21 novembre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:159 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue en matière de contraventions pénales (« Contravenció penal » n° 6000140/2016, recours n° 6000140/2016, origine 2000185/2016-00), le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, siégeant par la magistrate Anna Estragués Armengol, statue sur des faits survenus le 25 janvier 2016 vers 21 h 40. Le prévenu, M. Vilar, se rend au domicile de son ex-compagne, Mme Amador, pour réclamer le double des clés de l'appartement qu'ils avaient occupé ensemble. La porte est ouverte par la mère de celle-ci, Mme Gibert, qui tente de la refermer. Le prévenu place son pied dans l'embrasure, obligeant le mari de Mme Gibert à intervenir pour fermer la porte. Le prévenu frappe alors à coups de pied et de poing sur la porte en criant « os voy a destruir ». Les services de police constatent une petite marque sans importance ; le pêne de la porte est ultérieurement évalué à 236,17 euros sur présentation d'un devis. Le ministère public qualifie les faits de trois contraventions : coactions (art. 478.1 du Code pénal), menaces légères (art. 478.2) et dommages dolosifs (art. 484.1). Il requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel pour chacune des deux premières infractions, une amende de 400 euros pour la troisième, ainsi que l'indemnisation de la victime à hauteur de 236,17 euros. La défense conteste la qualification de dommages et de menaces, invoquant le principe *in dubio pro reo* et la présomption d'innocence. Elle reconnaît en revanche la contravention de coactions et sollicite une semaine d'arrêt nocturne conditionnel, sans responsabilité civile. **Observations sur le texte.** La décision présente plusieurs incohérences matérielles. L'en-tête mentionne une date « vint-i-u de novembre del dos mil setze » (21 novembre 2013), alors que la date de la décision est 2016. Le nom de la victime des dommages est « Sra. Amador » au fondement 8, alors qu'il est « Sra. Gibert » dans le reste de la décision. La référence de la juridiction est, dans les métadonnées, « Tribunal de Corts » ; l'indication « Juridiction andorrane, — » ne comporte pas de numéro ni de date complets. Ces points n'affectent pas le raisonnement, mais ils doivent être relevés avant toute citation. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. **Première question : la preuve de l'infraction.** Le tribunal peut-il fonder la condamnation sur le seul témoignage de la victime, alors que le prévenu nie les faits et que les éléments matériels sont limités ? Le tribunal rappelle qu'une déclaration de la victime peut constituer une « prova de càrrec vàlida, eficaç i suficient » pour renverser la présomption d'innocence, à condition
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